Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque l'acheteur autorise expressément la présentation de variantes, il mentionne dans les documents de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de leur présentation.
[…] - la BNF n'a pas fourni, en méconnaissance des articles R. […] et R. 2181-4 du code de la commande publique, l'ensemble des informations dues au candidat évincé ; […] 9. […] Sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 2351-9 du code de la commande publique :
[…] 2°)La procédure concurrentielle négociée utilisée pour les différents lots du Pôle logistique ne reposait sur aucun des cas cités par l'article R 2124-3 du code de la commande publique. […] exigences minimales alors à respecter, ce qui pourtant correspond à une obligation prévue par le Code de la Commande publique (article R 2351-9) . […] Pour démontrer que la fiche de poste de Mme [O] n'avait rien d'exhaustive, ainsi que le prévoit le contrat de travail, l'employeur fait cependant valoir que le 9/07/20, Madame [O] s'est adressé sur son poste de travail trois curriculums vitae, les siens.