Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsqu'un marché de défense ou de sécurité, au titre de sa passation ou de son exécution, nécessite ou comporte des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale, l'acheteur exige la production de la ou des habilitations nécessaires.
Le juge de cassation a toutefois relevé que ces informations dites « à diffusion restreinte » n'étaient pas des informations « protégées dans l'intérêt de la sécurité nationale » au sens du 4° de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique. […] La ministre des Armées soutenait par ailleurs qu'en raison de contraintes de confidentialité, […] la ministre des Armées soutenait que le juge des référés avait commis une erreur de droit en relevant que le pouvoir adjudicateur n'avait pas exigé la production d'une habilitation sur le fondement des dispositions de l'article R. 2343-4 du code de la commande publique, […]
Lire la suite…L'article L. 1113-1 du code de la commande publique, issu de l'article 6 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, […] le marché serait un « contrat sensible » au sens de l'article 78 de l'instruction générale interministérielle (IGI) n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par l'arrêté du Premier ministre du 30 novembre 2011, pris en application de l'article R. 2300-1 du code de la défense. […] deuxième catégorie prévue par les dispositions précitées du code de la commande publique? […] Troisièmement, l'article R. 2343-4 du code de la commande publique prévoit que « Lorsqu'un marché de défense ou de sécurité, au titre de sa passation ou de son exécution, […]
Lire la suite…Eu égard à ses caractéristiques, un marché portant sur des prestations de gardiennage, d'accueil et de filtrage de trois sites militaires à La Réunion ne constitue pas un marché de défense ou de sécurité au sens du 4° de l'article L. 1113-1 du code de la commande publique (CCP). […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2343-4 du code de la commande publique : « Lorsqu'un marché de défense ou de sécurité, au titre de sa passation ou de son exécution, nécessite ou comporte des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale, l'acheteur exige la production de la ou des habilitations nécessaires ». […]
[…] — l'offre de la société Passman aurait dû être rejetée en raison de son caractère anormalement bas, en application de l'article R. 2152-4 du code de la commande publique, et l'Économat des armées aurait dû demander à la société des justifications sur son offre en application de l'article R. 2352-2 du même code ; cette notion s'apprécie au regard d'un faisceau d'indice incluant la sous-évaluation financière de tout ou partie des prestations, […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2343-4 du code de la commande publique : « Lorsqu'un marché de défense ou de sécurité, au titre de sa passation ou de son exécution, […]
Le Conseil d'Etat devait tout d'abord déterminer si les informations « diffusion restreinte » dont les salariés du titulaire devaient connaitre dans le cadre de l'exécution du Marché, s'analysaient comme des informations « protégées dans l'intérêt de la sécurité nationale » au sens du 4° de l'article L.1113-1 du code de la commande publique. […] Deux types d'informations doivent être distinguées : Les informations classifiées (article R. 2311-2 du code de la défense qui fixe trois niveaux de classification : Très secret défense ; Secret défense ; Confidentiel défense, […] l'article R. 2343-4 du code de la commande publique prévoit que « Lorsqu'un marché de défense ou de sécurité, […]
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