Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque, soit seules des offres irrégulières définies à l'article L. 2152-2, soit seules des offres inacceptables définies à l'article L. 2152-3 ont été présentées. Les conditions initiales du marché ne peuvent alors être substantiellement modifiées et l'acheteur ne doit faire participer à la négociation que le ou les soumissionnaires qui ont présenté des offres conformes aux exigences relatives aux délais et modalités formelles de présentation.
[…] - l'acheteur a manqué à son obligation de définir avec précision son besoin avant le lancement de la consultation en méconnaissance de l'article L. 2111-1 du code de la commande publique dès lors qu'une partie significative des prestations du lot n°1 étaient définies par le biais d'un renvoi au schéma de maintenance devant être réalisé par le titulaire du lot n°2, […] les spécifications techniques ont été définies par référence à des documents non accessibles aux candidats en méconnaissance de l'article R. 2111-8 du code de la commande publique ; […] le ministre des armées peut prolonger le marché actuel par avenant ou passer un marché de gré-à-gré dans les conditions prévues aux articles R. 2322-1 et suivants du code de la commande publique ;