Article L2152-2 du Code de la commande publique
Article L2152-1Article L2152-3
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Commentaires • 57

1. Marché d’une SPL : recours précontractuel et offre irrégulière
swavocats.com · 8 novembre 2026

L. 2152-1, L. 2152-2, R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique. Quel était le litige ? Une société publique locale chargée de l'eau a lancé en décembre 2025 une procédure avec négociation pour un accord-cadre à bons de commande portant sur un logiciel de gestion de la relation avec ses usagers. Le marché a été attribué le 9 avril 2026 pour 5 854 961 euros hors taxes. Une candidate évincée a saisi le président du tribunal judiciaire, compétent pour les contrats de cette société de droit privé, selon la procédure accélérée au fond, pour faire annuler la procédure.

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2. Restaurant à prix nul et offre anormalement basse
swavocats.com · 5 novembre 2026

L. 551-1 et L. 551-10 du code de justice administrative ; art. L. 2152-2, L. 2152-5, L. 2152-6, L. 2152-7 et R. 2152-11 du code de la commande publique.

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3. Question préjudicielle à la CJUE
swavocats.com · 25 octobre 2026

L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande publique ; art. 267 TFUE. Motif de principe : « Le moyen pose la question de savoir si, nonobstant le fait que son offre est irrégulière, un candidat évincé d'un appel d'offres est susceptible d'être lésé par des manquements de l'adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. » Quel était le litige ? Radio France a lancé un appel d'offres en huit lots pour des supports de communication et de promotion.

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Décisions • +500

[…] conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Guyot Environnement le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] il appartenait au pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre la procédure de l'article R. 2152-2 du code de la commande publique et d'inviter la société candidate à rectifier ou préciser son offre ; […] Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, […] Aux termes de son article L. 2152-2 : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, […]

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 2 août 2024, n° 2404030Rejet

[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 16 et 31 juillet et le 2 août 2024, la société par actions simplifiée Philip Frères, représentée par M e Gonzalez, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ». Selon l'article L. 2152-2 du même code : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. ».

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3. Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre, 2 janvier 2023, n° 2013386Rejet

[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] — par la suite, conformément aux dispositions des articles L. 2152-6 et R. 2152-3 du code de la commande publique, la commune a invité la société requérante à lui fournir des précisions et des justifications quant au montant proposé ; […] 2. Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ». L'article L. 2152-2 dispose : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, […]

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Document parlementaire • 0

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