Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 novembre 2025 et le 14 novembre 2025, la société Les ateliers des Flandres, représentée par M^e Cabanes, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’ordonner au ministre des armées de se conformer à ses obligations en reprenant intégralement la procédure de passation en vue de l’attribution du lot n°1 du marché de prestations de maintien en condition opérationnelle des wagons du service militaire des chemins de fer ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- formant un groupement momentané avec la société Les Ateliers d’Occitanie, elle a remis une offre et a été admise en phase de négociation, en vue de l’attribution du lot n°1 du marché passé par le ministre des armées en vue d’acquérir des prestations de maintien en condition opérationnelle des wagons du service militaire des chemins de fer ; par courrier du 24 octobre 2025, elle a été informée de ce que son offre a été classée deuxième ;

- lors de la phase de négociation, le ministre des armées a méconnu les dispositions de l’article L. 2332-1 du code de la commande publique en ne respectant pas la confidentialité des offres et en donnant aux candidats des indications sur le positionnement des autres opérateurs, de nature à fausser l’expression normale et loyale de la concurrence ; le ministre a indiqué aux sociétés quel était leur classement en cours de procédure ce qui leur a nécessairement donné des indications sur le contenu et la valeur des offres ainsi que leur stratégie commerciale respective, d’autant plus que seuls les critères du prix et des délais étaient évalués ; l’acheteur a donné des indications précises aux concurrents sur les prix pratiqués par les autres entreprises ; ces communications ont été susceptibles de la léser dès lors qu’elle était classée première à l’issue de l’analyse initiale et que ce n’est qu’après la divulgation des classements intermédiaires et la divulgation d’informations sur les prix que l’attributaire pressenti a été incité à modifier ses prix par rapport à sa première proposition ;

- l’acheteur a manqué à son obligation de définir avec précision son besoin avant le lancement de la consultation en méconnaissance de l’article L. 2111-1 du code de la commande publique dès lors qu’une partie significative des prestations du lot n°1 étaient définies par le biais d’un renvoi au schéma de maintenance devant être réalisé par le titulaire du lot n°2, par définition non connu au moment de l’élaboration des offres ; les spécifications techniques ont été définies par référence à des documents non accessibles aux candidats en méconnaissance de l’article R. 2111-8 du code de la commande publique ; les candidats ont donc dû chiffrer une partie substantielle de leur offre sans savoir précisément quelle serait la consistance réelle des missions et les spécifications techniques à satisfaire ; elle a nécessairement été lésée dès lors que cette incertitude l’a amené à chiffrer ses prestations dans la fourchette haute pour se prémunir contre le risque de devoir mettre en œuvre un schéma de maintenance particulièrement exigeant et couteux ;

- l’acheteur a manqué à son obligation de mettre en œuvre des critères de sélection permettant de déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse en se bornant à évaluer les critères du prix et des délais sans procéder à une évaluation comparative de la valeur technique des propositions des candidats alors que le marché ne porte pas sur des prestations standardisées ; les aspects techniques des offres ont d’ailleurs fait l’objet de négociation ; l’acheteur a fixé, au-delà des exigences techniques impératives susceptibles d’entrainer l’irrégularité de l’offre, des exigences techniques supplémentaires définies dans le cahier des charges, non impératives et non évaluées par un critère de sélection ;

- l’intérêt public ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des mesures prévues à l’article L. 551-6 du code de justice administrative dès lors que, pour assurer le maintien des prestations de maintenance le temps de la reprise de la procédure, le ministre des armées peut prolonger le marché actuel par avenant ou passer un marché de gré-à-gré dans les conditions prévues aux articles R. 2322-1 et suivants du code de la commande publique ;

Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 novembre 2025 et le 17 novembre 2025, ce second mémoire ayant été communiqué préalablement au début de l’audience, le ministre des armées, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 200 euros soit mise à la charge de la société Les ateliers des Flandres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

il n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 2332-1 du code de la commande publique dès lors que la révélation du classement intermédiaire ne révèle aucun contenu des offres des candidats ni leur stratégie commerciale et ne porte donc pas atteinte au secret des affaires ; cette information ne présente aucun caractère déloyal puisque tous les candidats la reçoivent de manière identique ; cette communication n’a pas été susceptible de léser la société requérante ; les informations communiquées sur les prix en phase de négociation ne révèlent pas les prix des candidats concurrents ; la comparaison n’a pas eu lieu avec une offre particulière mais avec l’ensemble des offres présentées et n’a porté que sur certaines lignes de prix, les plus chères par rapport aux prix proposés par l’ensemble des candidats ; cette communication est de nature à favoriser la mise en concurrence et ne présente aucun caractère déloyal ; cette communication n’a pas été susceptible de léser la société requérante ;

il a défini son besoin de manière suffisamment précise ; le schéma de maintenance fixe la périodicité ainsi que l’ensemble des opérations de maintenance nécessaires pour le maintien en conditions opérationnels des wagons militaires ; s’agissant d’un accord cadre, le service passera autant de commandes que nécessaires pour réaliser ce schéma ; ce schéma n’est pas susceptible d’évoluer de manière significative ; seule la périodicité des prestations est susceptibles d’évoluer tandis qu’en tant qu’entreprises certifiées ECE fonction D, conformément au cahier des charges, les candidats ont connaissance de la réglementation européenne ECE ; les candidats disposaient de la liste précise des prestations pouvant leur être commandées tandis que le contenu précis des commandes relève de la phase d’exécution de l’accord-cadre à bons de commande ; en outre, les scénarios d’achat ont été communiqués dans le règlement de la consultation permettant aux candidats de proposer leur offre financière en répondant à ce scénario ; en tout état de cause, la société n’a pu être lésée dès lors que même en lui attribuant la note maximale pour le critère prix, son offre est toujours classée deuxième ;

l’acheteur dispose d’une liberté de choix des critères d’évaluation des offres et le juge administratif se borne à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation ; les critères retenus sont directement en lien avec l’objet du marché tandis que l’acheteur a privilégié un contrôle de conformité de l’offre technique, justifié par les enjeux particulièrement forts de sécurité de ce marché, plutôt que de laisser les sociétés se différencier sur la qualité technique de l’offre ; les offres devaient respecter les exigences de l’intégralité du dossier de consultation ;

s’agissant d’un marché de défense et de sécurité, le juge administratif ne dispose pas du pouvoir d’annuler la procédure de passation ; à titre subsidiaire, l’intérêt public commande de faire application des dispositions de l’article L. 551-7 du code de justice administrative dès lors que le marché actuel d’entretien arrive à son terme le 15 novembre et qu’il est nécessaire, dans le contexte géopolitique actuel, d’assurer la maintenance en permanence des wagons du SMCF ; la reprise de la procédure de passation présenterait ainsi un délai incompatible avec la fin d’exécution du marché en cours ;

La requête a été communiquée à la société SDH Fer qui n’a pas présenté d’observation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 17 novembre 2025.

Au cours de l’audience publique tenue, en présence de M. Rion, greffier d’audience, ont été entendus :

le rapport de M. Maitre, juge des référés ;

les observations de M^e Cabanes, représentant la société Les ateliers des Flandres, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête ;

les observations de M. E… pour la société Les ateliers des Flandres ;

les observations de M. C…, M. B…, M^me D… et M. A… représentant le ministre des armées, qui concluent aux mêmes fins et par les mêmes moyens que leurs écritures ;

les observations de M^e Jobbin, représentant la société SDH Fer, qui s’associe aux conclusions et moyens du ministre des armées ;

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Une note en délibéré a été produite pour la société requérante le 18 novembre 2025 et n’a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

La structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres (SIMMT) a engagé une procédure négociée avec publicité préalable en vue de la passation d’un marché de défense et de sécurité portant sur l’acquisition de prestations de maintien en condition opérationnelle des wagons du service militaire des chemins de fer (lot 1) et de prestations d’entité en charge de l’entretien (lot 2). La société Les ateliers des Flandres, titulaire du lot n°1 du marché précèdent, a présenté une offre en groupement momentanée d’entreprise avec la société Les Ateliers d’Occitanie et a été admise en phase de négociation. Par un courrier du 22 octobre 2025, l’acheteur a notifié à la société requérante le rejet de son offre comme n’étant pas économiquement la plus avantageuse dès lors qu’elle a été classée deuxième avec une note globale de 15,91/20, le lot n°1 ayant été attribué à la société SDH FER ayant obtenu une note globale de 20/20. Par la présente requête, la société Les ateliers des Flandres demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’ordonner au ministre des armées de reprendre intégralement la procédure de passation.

Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique. (…) Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ».

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge du référé précontractuel de se prononcer sur les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence incombant à l’acheteur, invoqués à l’occasion de la passation d’un contrat. En vertu de ces mêmes dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l’acheteur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d’être lésées par de tels manquements. Il appartient dès lors au juge du référé précontractuel de rechercher si l’entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.

En ce qui concerne le manquement tiré de l’absence de définition des besoins de l’acheteur :

Aux termes de l’article L. 2111-1 du code de la commande publique : « La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. (…) » Aux termes de l’article L. 2111-2 du même code : « Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. » Aux termes de l’article R. 2111-4 du même code : « Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des fournitures ou des services qui font l’objet du marché. (…) ». Aux termes de l’article R. 2111-8 du même code : « L’acheteur formule les spécifications techniques :

1° Soit par référence à des normes ou à d’autres documents équivalents accessibles aux candidats (…) » Aux termes de l’article R. 2132-1 du même code : « Les documents de la consultation sont l’ensemble des documents fournis par l’acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l’avis d’appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l’étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 2162-2 du code de la commande publique : « (…) Lorsque l’accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14. (…) » Aux termes de l’article R. 2162-13 du même code : « Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l’accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité. »

Il résulte du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n°1 du marché en litige que la SIMMT a entendu acquérir des prestations de maintien en condition opérationnelle pour le parc des wagons du service militaire des chemins de fer, destinés à assurer le service de fret spécifique des armées. L’article 2.4 du CCTP distingue six types de prestations, dont la maintenance industrielle (poste 4), qui comprend les révisions intermédiaires, générales et spécifiques ainsi que la maintenance curative, constitue l’essentiel du marché. Les paragraphes MCO-41, MCO-44, MCO-48 et MCO-52 indiquent que ces opérations de révision et de maintenance sont réalisées en conformité avec les « schémas de maintenance », fournis par l’entité en charge de l’entretien (ECE) titulaire du lot n°2 du marché, qui, au titre des fonctions A et B de l’ECE, a pour mission de superviser et de coordonner la maintenance des véhicules ferroviaires, de veiller à ce qu’ils soient dans un état de marche assurant la sécurité et de prendre en gestion la documentation de maintenance et sa mise jour à partir des données de conception et de fonctionnement ainsi que des performances et des retours d’expérience. Ce dernier établit à ce titre des schémas de maintenance qui précisent la « consistance des travaux à appliquer » pour les opérations de révisions et « les règles de maintenances à appliquer » pour les opérations de maintenance curative. La société requérante fait valoir que le lot n°2 étant attribué simultanément au lot n°1, ces schémas de maintenance n’étaient pas connus à la date de consultation, de sorte qu’elle n’a pas été en mesure de chiffrer correctement son offre n’ayant pas connaissance des spécifications techniques à satisfaire.

Toutefois, il résulte de l’instruction que les opérations de maintenance de wagons ferroviaires s’inscrivent dans un cadre règlementaire, normatif et technique très spécifique, détaillé à l’article 3.1.1 du CCTP du marché en litige, et sont en particulier soumis au règlement européen n°2019/770 établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification des entités en charge de l’entretien des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen du Conseil. Conformément au règlement de la consultation, seules étaient recevables à candidater au lot n°1 des entreprises certifiées ECE fonction D par les instances réglementaires, c’est-à-dire des entreprises certifiées pour assurer l’entretien technique requis d’un véhicule ferroviaire et des sous-ensembles de celui-ci, attestant de leur connaissance de la règlementation en vigueur et du type de prestations techniques précises pouvant leur être demandées dans le cadre de l’exécution du marché. S’agissant d’un marché passé sous forme d’accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, l’acheteur a établi un scénario d’achat détaillant chacune des prestations pouvant être commandées et leurs quantités prévisionnelles d’acquisition par année et pour la totalité de la période d’exécution du marché, précisant ainsi suffisamment ses besoins conformément à l’article L. 2111-1 du code de la commande publique. Les candidats étaient d’ailleurs amenés à présenter leurs prix unitaires et leurs délais pour chacune des prestations détaillées dans le scénario d’achat. Le ministre des armées fait par ailleurs valoir que la documentation afférente aux opérations de révision et maintenance des wagons ferroviaires est stabilisée et que les futurs schémas de maintenance sont seulement susceptibles d’évoluer quant à la périodicité des opérations de maintenance et par conséquent de faire uniquement varier le volume de commandes passées par type de prestation sur la durée totale l’accord-cadre tandis qu’il ne résulte pas de l’instruction, notamment des pièces produites par la société requérante, que les informations contenues dans ces schémas relèvent de spécifications techniques effectivement nécessaires aux candidats pour établir les prix et délais de leurs prestations.

Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ne définissant pas ses besoins ou en formulant des spécifications techniques par renvoi à des documents non accessibles aux candidats et ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le manquement à la confidentialité des échanges lors de la phase de négociation

Aux termes de l’article L. 2332-1 du code de la commande publique : « L’acheteur ne peut communiquer, sous réserve des droits acquis par contrat, les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, notamment du montant total ou du prix détaillé des offres en cours de consultation. (…) ».

Il résulte de l’instruction qu’à l’issue de la phase de négociation sur la deuxième offre présentée par la société requérante, l’acheteur lui a, d’une part, indiqué que cette offre était, en application du barème de notation du règlement de la consultation, classée provisoirement en première position et d’autre part indiqué que sa prestation était la plus chère de tous les candidats sur un certain nombre de sous-postes précisément identifiés. Il est constant que l’acheteur a communiqué de la même manière à chacun des candidats leur classement intermédiaire ainsi que les postes et sous-postes sur lesquels leurs prestations étaient les plus chères.

D’une part, cette communication ne porte par elle-même sur aucune information couverte par le secret des affaires. D’autre part, le règlement de la consultation prévoit que la note globale attribuée au candidat est composée d’une notation sur le critère prix, pondéré à 80%, et une notation sur le critère délai, pondérée à 20%. La note de prix résulte de la somme de tous les prix figurant à la table de prix, soit environ 260 prix distincts, multipliés par les quantités indiquées pour chaque poste et sous-poste selon un scénario d’achat déterminé par l’acheteur et joint au règlement, la meilleure offre obtenant la note de 20 et les autres candidats obtenant une note proportionnelle à l’écart entre leur offre et la meilleure offre. La note de délai résulte quant à elle de la moyenne de l’ensemble des délais de livraison pour tous les postes 4 et 5 et l’ensemble de leurs sous-postes, la meilleure offre obtenant la note de 20 et les autres candidats obtenant une note proportionnelle à l’écart entre leur offre et la meilleure offre. Il en résulte qu’en communiquant aux candidats leur seul classement général intermédiaire, sans leur donner les notes obtenues globalement ou à chacun des critères, ni l’écart de notation avec les autres candidats, ainsi qu’en indiquant à chacun des candidats les seuls sous-postes de prix sur lesquels ils étaient les plus chers de tous les candidats admis en négociation, sans leur communiquer aucune information sur le niveau des prix des autres concurrents ou sur l’écart entre leur offre et celle des concurrents, l’acheteur n’a en l’espèce révélé aucune information aux candidats leur permettant de déduire le détail ou les caractéristiques des offres de leurs concurrents, y compris leur prix total ou encore leur stratégie commerciale. La communication de ces informations, qui avaient pour objet d’inciter chacune des sociétés candidates à proposer sa meilleure offre, notamment sur le plan financier, n’a pas non plus été de nature à nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques. En particulier, la société Les ateliers des Flandres se saurait sérieusement faire valoir qu’elle a été moins incitée que ses concurrents à faire un effort sur son offre financière au motif qu’il lui a été indiqué qu’elle était provisoirement classée en première position, alors d’une part que l’acheteur lui a simultanément communiqué une liste de prix sur lesquels elle demeurait la plus chère de tous les candidats, et d’autre part qu’elle ne pouvait ignorer que la communication de ces informations inciterait ses concurrents à améliorer leur offre lors de la proposition finale.

Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en communiquant les informations litigieuses au stade de la négociation et ce moyen doit être écarté.

En ce qui concerne le choix des critères de sélection

Aux termes de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse sur la base du critère du prix ou du coût. L’offre économiquement la plus avantageuse peut également être déterminée sur le fondement d’une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution, parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs autres critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux. Les modalités d’application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. » Aux termes de l’article R. 2352-5 du même code : « Pour attribuer le marché de défense ou de sécurité au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, l’acheteur se fonde : 1° Soit sur une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l’objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, les caractéristiques fonctionnelles ou environnementales, le coût d’utilisation, les coûts au long du cycle de vie au sens de l’article L. 2312-2, la rentabilité, le service après-vente et l’assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d’exécution, la sécurité d’approvisionnement, l’interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles. D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché ; 2° Soit sur le critère unique du prix, à condition que le marché ait pour seul objet l’achat de services ou de fournitures standardisés dont la qualité est insusceptible de variation d’un opérateur économique à l’autre. » S’il appartient au juge des référés précontractuels de relever un manquement aux obligations de mise en concurrence résultant de la définition par le pouvoir adjudicateur d’un système d’évaluation des offres susceptible de conduire au choix de celle qui n’est pas économiquement la plus avantageuse, un tel manquement ne peut résulter que d’une erreur manifeste du pouvoir adjudicateur dans le choix des critères et de leurs modalités de mise en œuvre, eu égard aux diverses possibilités dont il dispose en la matière.

En l’espèce, la méthode de notation retenue, exposée au point 11 de la présente ordonnance, se fonde sur le critère du prix et celui des délais d’exécution. La société Les ateliers des Flandres fait valoir qu’en ne prenant pas en compte un critère portant sur la valeur technique des offres, le pouvoir adjudicateur n’a pas retenu une méthode permettant d’identifier l’offre économiquement la plus avantageuse.

Il résulte de l’instruction qu’eu égard aux enjeux particuliers de sécurité du marché en litige, l’acheteur a fait le choix d’analyser la valeur technique des offres au stade de la recevabilité, en ne retenant que les candidats répondant à la matrice de conformité jointe au règlement de consultation. Alors que, comme il a été dit au point 7, cette matrice exigeait notamment de tous les candidats une certification à la fonction D de l’ECE, et que les prestations prévues au marché sont strictement encadrées par des normes techniques et réglementaires particulièrement précises, il ne résulte pas de l’instruction, que les candidats auraient pu se différencier quant à la qualité des prestations à fournir. Contrairement ce que soutient la société Les ateliers des Flandres, le CCTP ne fixe pas de prescriptions techniques dont certaines pouvaient ne pas être respectées par les candidats. Dans sa réponse du 20 février 2025 aux questions posées par la société requérante, l’acheteur a en effet indiqué que la mention d’exigences « primordiales » dans le règlement relevait d’une erreur matérielle qui serait corrigée, que la classification des exigences était supprimée dans le CCTP de même que l’exigence de colocalisation d’un centre réparateur essieux dans l’enceinte industrielle de maintenance tandis que le règlement de la consultation précise qu’une offre est irrégulière dès lors qu’elle ne respecte pas les exigences des documents de la consultation. Il ne résulte d’ailleurs pas de l’instruction ni n’est soutenu qu’une des offres admises en phase de négociation aurait dû être déclarée irrégulière. Dans ces conditions, et alors que les deux critères de notation retenus sont non-discriminatoires et en rapport avec l’objet du marché, le pouvoir adjudicateur n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en ne retenant pas un troisième critère tiré de la valeur technique des offres.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Les ateliers des Flandres n’est pas fondée à soutenir que le ministre des armées a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour la passation du marché en litige et les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative doit par conséquent être rejetées.

Sur les frais du litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Les ateliers des Flandres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre des armées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les ateliers des Flandres, à la société SDH FER et au ministre des armées.

Fait à Versailles, le 24 novembre 2025.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.