Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Un comité national est placé auprès du ministre chargé de l'économie.
Il connaît des différends relatifs aux marchés passés par :
1° Les services centraux de l'Etat ;
2° Les services et organismes à compétence nationale lorsque les marchés en cause couvrent des besoins excédant la circonscription d'un seul comité local mentionné à l'article R. 2197-3.
[…] 2°) de condamner solidairement les sociétés Artelia, Iris Conseil Régions et Urbanica Architecte à lui verser, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 683 812 euros toutes taxes comprises au titre frais de maîtrise d'œuvre à engager pour la réalisation des travaux de reprises des bordures et une provision de 77 760 euros toutes taxes comprises correspondant au coût d'un coordinateur de sécurité et de protection de la santé ; […] 3. Aux termes de l'article R.2197-2 du code de la commande publique : «