Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin 2024 et 7 août 2025, le syndicat mixte Artois-Mobilités, représentée par M^e Gabriel Durand, demande au juge des référés :

1°) de condamner solidairement les sociétés Artelia, Iris Conseil Régions et Urbanica Architecte à lui verser, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 6 838 128 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de reprises des bordures et, à titre subsidiaire, une provision de 5 546 481,60 euros toutes taxes comprises ;

2°) de condamner solidairement les sociétés Artelia, Iris Conseil Régions et Urbanica Architecte à lui verser, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 683 812 euros toutes taxes comprises au titre frais de maîtrise d’œuvre à engager pour la réalisation des travaux de reprises des bordures et une provision de 77 760 euros toutes taxes comprises correspondant au coût d’un coordinateur de sécurité et de protection de la santé ;

3°) de condamner solidairement les sociétés Artelia, Iris Conseil Régions et Urbanica Architecte à lui verser, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 225 287,36 euros correspondant au remboursement des sommes qu’elle a déjà exposées au titre des réparations provisoires des bordures dégradées ;

4°) de condamner solidairement les sociétés Artelia, Iris Conseil Régions et Urbanica Architecte à lui verser, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 106 987,52 euros correspondant au remboursement des sommes qu’elle a déjà exposées au titre des frais d’expertise ;

5°) de mettre à la charge des sociétés Artelia, Iris Conseil Régions et Urbanica Architecte une somme de 8 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est recevable ; elle n’est pas tenue de saisir le comité interrégional consultatif de règlement amiable des litiges avant de saisir le juge des référés aux fins d’obtenir le versement d’une provision au titre de la garantie décennale des constructeurs ;

- la garantie décennale des membres du groupement de maîtrise d’œuvre peut être engagée ; les travaux routiers en cause ont été réceptionnés et les réserves ont été levées ; les désordres qui affectent les bordures séparant la voie de bus de celles des autres véhicules sont de nature décennale dès lors qu’ils mettent en danger les usagers de la route et, plus particulièrement, les conducteurs de deux roues et les rendent impropres à leur destination ; les désordres sont, selon l’expert, de nature évolutive et vont se manifester sur l’ensemble des bordures soit 15 829 mètres linéaires, même si actuellement ils ne concernent que 7 949 mètres linéaires de la voirie ; la destruction des bordures est un phénomène progressif du fait du défaut de fondations adaptées ; les bordures commencent à pianoter et/ou se fissurer avant progressivement de se casser et de se déliter ; le nombre de bordures affectées par ce sinistre a augmenté entre le premier constat en 2022 et le second constat en 2024 ; les dommages sont imputables à l’ensemble des membres du groupement de maîtrise d’œuvre dès lors qu’il s’agit d’un problème de conception de l’ouvrage ; l’acte d’engagement conclu entre les membres du groupement de maîtrise d’œuvre ne comporte pas de répartition détaillée des prestations à exécuter par chacun des membres du groupement ; chaque membre est donc tenu envers le maître d’ouvrage des manquements imputable au groupement dans son ensemble ; cette convention de répartition ne lui est pas opposable n’étant pas annexée à l’acte d’engagement ; le groupement de maîtrise d’œuvre ne peut pas échapper à sa responsabilité en invoquant le comportement fautif des usagers de la route qui parfois circulent sur les bordures GLO ; les bordures GLO ont été conçues par la maîtrise d’œuvre pour être franchissables ; les franchissements de bordures étaient souvent inévitables dans certaines zones notamment les zones urbaines en raison de l’étroitesse de la voie banalisée à proximité de la voie propre, zones dans lesquelles les véhicules de gros gabarait ne peuvent parfois pas faire autrement que de circuler à cheval sur la voie propre ; les franchissements sont donc le résultat de franchissements de la voie propre par des véhicules contournant des automobilistes mal stationnés, en entrée de site propre notamment par les bus, au niveau des intersections et des carrefours ; ces comportements auraient dû être anticipés au moment de la conception de l’ouvrage ; l’expert indique également dans son rapport que les désordres seraient survenus quand bien même aucun défaut d’exécution des travaux n’aurait été commis ;

- il est demandé l’indemnisation de la solution de réparation de l’ensemble des bordures sur le tracé concerné soit 15 829 mètres linéaires ; la solution de réparation consiste dans la mise en place d’une longrine en béton armé pour pallier les désordres ; à raison de 360 euros hors taxes par mètre linéaire soit 432 euros TTC, la réparation doit être évalué à 6 838 128 euros TTC ; il ne s’agit pas d’une plus-value dans la mesure où les travaux de reprises préconisés par l’expert ont simplement pour objet de rendre l’ouvrage conforme à ses caractéristiques contractuelles, c’est-à-dire la réalisation d’une borduration délimitant la voie propre qui ne se dégrade pas prématurément ; à titre subsidiaire, si le juge des référés a un doute sur ce point, il convient d’allouer la somme de 5 546 481,60 euros qui correspond à l’indemnisation de la solution de préparation préconisée par l’expert déduction faite du coût de la mise en place d’un renforcement de fondation en béton tel qu’il avait été évalué dans le marché 17SM23 lorsque cette solution de confortement avait été adoptée, soit un montant de 81,360 euros TTC le mètre linéaire rapporté aux 15 829 mètres précités ; ainsi, si la maîtrise d’œuvre avait généralisé cette solution le maître d’ouvrage aurait supporté des travaux d’un montant supplémentaire de 1 291 646,40 euros TTC ; à cette somme s’ajoute l’indemnisation des frais de maîtrise d’œuvre évalués à 683 812 euros TTC ; il convient d’ajouter le coût de la désignation d’un coordinateur de sécurité et de prévention, soit la somme de 77 760 euros TTC ;

- les réparations provisoires déjà effectuées sont estimées à 225 287,36 euros TTC ;

- le montant des frais d’expertise est estimé à 106 987,52 euros TTC ;

- elle est fondée à solliciter l’inclusion de la taxe sur la valeur ajoutée au montant de réparations qu’elle réclame ; les travaux de réparations d’un ouvrage ne relèvent pas des dépenses d’investissement et ne sont pas éligibles au FCTVA.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 et 14 octobre 2024, 18 mars 2025, 17 octobre 2025 et 3 novembre 2025, la société Artelia, représentée par la SCP Preel Hecquet Payet-Godel, conclut au rejet de la requête et des appels en garantie dirigés à son encontre, à ce que les sociétés SETEC ITS, Ramery Travaux publics, Sotraix, Broutin TP, Celtys et la société Iris Conseils Régions à la garantir solidairement de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et enfin à ce qu’il soit mis à la mise à la charge du syndicat Artois Mobilités une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Artelia soutient que :

- le syndicat mixte Artois Mobilités aurait dû saisir le comité régional consultatif de règlement amiable des litiges ; sa demande est irrecevable dès lors que l’article 13 du CCAP du marché de maîtrise d’œuvre prévoit que le différend survenant entre les parties sera soumis en priorité à l’avis du comité régional consultatif de règlement amiable des litiges ; la saisine s’imposait d’autant plus qu’il a demandé un règlement complémentaire au titre de l’exécution du marché litigieux ;

- le caractère décennal des désordres est sérieusement contestable ; aucune référence n’est faite à la réception de l’ouvrage concerné ; l’étendue des désordres n’est nullement établie ni le nombre de bordures nécessitant ou non un remplacement ; aucun relevé précis n’a été réalisé par l’expert, celui-ci s’étant borné à reprendre les constats faits par le maître d’ouvrage ; l’expert ne démontre pas en quoi les différents types de désordres constituent un danger pour les automobilistes et cela d’autant plus pour les désordres de catégorie 1,4 et 5 pour lesquels aucune anomalie n’est actuellement constatée ; les désordres de catégorie 4 ont été réparés avec un enrobé dont il n’est pas démontré qu’il ne serait pas pérenne ; les bordures de catégorie 2 et 3 ne représentent que 9,4 % du linéaire total ; le caractère évolutif des désordres est sérieusement contestable ; l’expert soutient que le désordres seront à terme généralisés sur l’ensemble du linéaire justifiant leur remplacement dans leur intégralité ; 50 % du linéaire est encore intact cinq ans après la pose des bordures ; les désordre apparaissent dans les zones où les contraintes sont les plus importantes c’est-à-dire uniquement au carrefour et dans les zones où les bordures étaient fréquemment franchies par les usagers ; l’expert n’a pas établi un risque de dégradation pour les autres zones circulés moins sollicités ; le caractère décennal s’apprécie au regard d’un délai d’épreuve de 10 ans et non de 20 ans comme l’a pourtant fait l’expert ; les conclusions de l’expert sont manifestement incohérentes ;

- un complément d’expertise s’impose ; l’expert n’a pas répondu au chef de mission portant sur le rôle des conditions d’utilisation des bordures dans la survenue des désordres ;

- aucun manquement aux règles de l’art n’est établi à son encontre ; les désordres sont la conséquence des violations des règles de la circulation par les usagers ; une information insuffisante a été fournie par le fabricant des bordures ; les études d’exécution étaient contractuellement à la charge des entreprises Ramery, Colas, Broutin et Sotraix ; les bordures sont, par ailleurs, affectées de défauts d’exécution imputables aux entrepreneurs et qui ont participé à l’apparition des dommages ; le maître d’œuvre a pris la précaution de supprimer les bordures dans la zone des « 30 mètres » ; les longrines ne s’imposaient aucunement au regard des règles de l’art ; la mise en œuvre des bordures GLO par la société Eurovia s’analyse comme une précaution non impérative ;

- la réparation préconisée par l’expert correspond à une plus-value ; la mise en place de longrine en béton n’était pas prévue par le marché ; il s’agit d’une amélioration de l’ouvrage, preuve en est que sur le tronçon de la société Eurovia, la mise en place de longrine en béton a été pris en charge au titre de travaux supplémentaires au marché ; le coût de la construction de fondations renforcées en béton doit être mis à la charge du maître d’ouvrage ; s’agissant des fais de coordonnateur SPS , l’expert a indiqué rester dans l’attente de précisions sur l’étendue de la mission ainsi confiés à cet intervenant ;

- s’agissant des appels en garantie, la société Iris est également responsable ; les CCTP des entrepreneurs qui sont identiques pour tous les marchés de travaux de deux lignes de BHNS ont été établis conjointement par elle et la société Iris Conseil Régions ; chacun est, pour le reste, responsable de sa seule partie de travaux ; les visas portant sur les bordures Celtys ont été validés tant par la société Artelia que par la société Iris Conseil Régions ; la société Urbanica est spécifiquement responsable au stade de l’ « AVP » puis du « PRO » de l’insertion BHNS et du partage de l’espace ; ayant déterminé la géométrie de l’espace des bordures GLO, elle a participé à la réalisation des désordres puisque les bordures de par leur gabarit sont devenues facilement franchissables ; la société SETEC ITS a également commis des manquements en lien avec les désordres étant spécifiquement chargée par le maître d’ouvrage de lui apporter une assistance technique ; l’AMO avait une connaissance du type de bordure prévue et des études réalisées par la maîtrise d’œuvre aux fins d’arrêter la solution constructive ; il n’a formulé aucune observation ; alors que le CCTP encadrant sa mission prévoyait qu’elle devait analyser et pré-valider les études réalisées par la maîtrise d’œuvre en donnant un avis ou des recommandations au maître d’ouvrage sur les dossiers ; les sociétés Ramery TP, Colas France, Broutin TP et Sotraix devaient réalisées des études d’exécution et ont été défaillantes ; la société Celtys en sa qualité de fabricant a commis une faute en n’alertant pas dans sa notice sur la nécessité d’envisager des fondations renforcées, y compris en cas de franchissements ponctuels ; les bordures étaient impropres à l’usage urbain pour lesquelles elles étaient commercialisées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, la société Iris Conseils Régions, représentée par la M^e Nguyen Ngoc, conclut

1°) à titre principal, au rejet de la requête du syndicat mixte Artois Mobilités ;

2°) à titre subsidiaire, de limiter le montant de la provision susceptible d’être allouée au syndicat mixte Artois Mobilités à la reprise des désordres de catégorie 4 dont le coût de reprise est estimé par l’expert judiciaire à hauteur de 410 760 euros hors taxes ;

3°) à titre infiniment subsidiaire, de condamner solidairement les sociétés Artelia, Colas France, Ramery TP, SETEC Organisation et SETEC ITS, et la société Celtys à la garantir de l’ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ou à défaut de limiter sa part de responsabilité à 10 % des dommages ;

4°) à ce qu’il soit mis à la mise à la charge du syndicat Artois Mobilités une somme de 8 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Iris Conseils Régions soutient que :

- le caractère décennal des désordres est sérieusement contestable ;

- elle ne peut être condamnée solidairement avec les autres membres du groupement de maîtrise d’œuvre dès lors que celui-ci est conjoint ; les bordures des marchés n°16SM45- 16SM46-17SM10 et 17SM3 ont été réalisées sous la maîtrise d’œuvre de la société Artelia pour un total de 8 789 mètres linéaires sur 15 829 mètre linéaire et sont hors de son périmètre d’intervention ;

- les ouvrages n’ont pas été réceptionnés ; dès lors qu’aucun procès-verbal de réception n’est produit ;

Le caractère généralisé des désordres n’est pas établi ; à ce jour, seules les dégradations de bordures de la catégorie 4 seraient susceptibles de caractériser un dommage de nature décennale, dès lors qu’elles présentaient un danger ayant motivé leur remplacement pour un montant total de 410 760 euros HT ;

- les préjudices ne sont indemnisables, dès lors que leur réparation vise à apporter une amélioration à l’ouvrage ; la société Artelia assumait seule les études de circulation devant permettre d’identifier les points singuliers susceptibles d’imposer, le cas échéant, un renforcement des bordures GLO ;

- la taxe sur la valeur ajoutée n’est pas due, dès lors que le maître d’ouvrage peut bénéficier de la compensation de la TVA par le FCTVA ;

- les frais d’expertise ne sont pas dus ;

- s’agissant des appels en garantie, il y a lieu de rappeler que les études d’exécution relevaient des entreprises titulaires des marchés et non de la maîtrise d’œuvre ; le choix des bordures mises ne œuvre fournies par la société Celtys est d’ailleurs retenu au stade des études d’exécution dues par les entreprises ; la société Artelia devait assumer seule la rédaction des CCTP pour l’ensemble des marchés , l’établissement des bordereaux de prix et les études de circulation  ; chacun est pour le reste responsable de sa seule partie de travaux ; les sociétés SETEC Organisation et SETE ont ITS a également commis des manquements en lien avec les désordres étant spécifiquement chargée par le maître d’ouvrage de lui apporter une assistance technique ; il devait une assistance technique dans le cadre du suivi des études de circulation / Stationnement ainsi qu’au titre de la validation des études réalisées par le maître d’œuvre.

Par des mémoires, enregistrés les 9 octobre 2024, 31 janvier 2025, 19 mars 2025 et 14 août 2025, la société Urbanica Architectes, représentée par la selarl Rempart Avocats, société d’avocats, conclut au rejet de la requête et des appels en garantie dirigés à son encontre, à ce que les sociétés Artelia, Ramery Travaux publics, Sotraix, Broutin TP, Celtys, Colas France, Colas projects et la société Iris Conseil Régions à la garantir solidairement de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et enfin à ce qu’il soit mis à la charge solidaire de ces mêmes sociétés de 5 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Elle soutient que :

- les désordres ne lui sont pas imputables, dès lors que le groupement est conjoint ; les trois membres du groupement ont signé une convention de répartition des tâches ; les plans techniques du tracé, les coupes techniques de la voirie ainsi que le dimensionnement des structures de la voirie font partie des missions incombant aux sociétés Artelia et Iris Conseil Régions ; elle n’a participé qu’à des choix esthétiques des revêtements de surface ; la réalisation des coupes a été réalisée au stade de l’avant-projet (AVP) et uniquement afin de déterminer les principes de partage de l’espace en vue de l’insertion urbaine du projet ; ces coupes n’ont pas statué sur les fondations des bordures ; elle n’a réalisé, au stade des études de projet, que les carnets de pierre qui sont de simples carnets de détail du type de bordures suggérées pour l’insertion paysagère du projet ; son intervention s’est limitée aux lots 1 à 6 en ce qui concerne les espaces verts ; l’intervention de chaque membre est claire et connue des acteurs du chantier et notamment du maître d’ouvrage ; les entrepreneurs sont également à l’origine des désordres dès lors qu’ils étaient en mesure d’identifier ce manquement dans la conception de cette partie d’ouvrage ;

- le juge des référés ne pourra faire droit une demande de remplacement de l’intégralité des bordures, dès lors que les désordres n’affectent pas l’ensemble des bordures.

Par des mémoires, enregistrés les 20 décembre 2024 et 1er novembre 2025, la société SETEC ITS, représentée par M^e Lacherie, conclut au rejet de l’appel en garantie dirigé à son encontre, à ce que les sociétés Artelia, Iris Conseil Régions, Urbanica, Celtys, Colas, Broutin TP et Ramery TP la garantissent de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et enfin à ce qu’il soit mis à la charge solidaire de cette même société la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Elle soutient que l’appel en garantie dirigé à son encontre implique une appréciation du devoir de conseil qui ne relève pas de l’office du juge des référés ; elle n’a pas été en mesure de pouvoir apporter un avis technique au maître d’ouvrage, dès lors que les notes de conception de la maîtrise d’œuvre n’ont pas été établies ; les dossiers « PRO » n’ont pas été transmis ; elle n’a pas été impliquée dans la phase de suivi du chantier ; l’expert ne retient aucune faute à son encontre ;

Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, la société Celtys, représentée par M^e François, conclut au rejet des appels en garantie dirigés à son encontre, à ce que les sociétés Artelia, la société Iris Conseils Régions et Urbanica architectes à la garantir solidairement de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et enfin à ce qu’il soit mis à la charge solidaire de ces mêmes sociétés la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Elle soutient que :

- les appels en garantie dirigés à son encontre ne sont pas motivés ; elle n’a pas commis de manquement à son devoir de conseil ; l’expert a estimé qu’il convenait de dimensionner un séparateur en béton armé et non d’utiliser des bordures GLO ; ce choix technique incombait à Artelia ; il existe une contestation sérieuse sur le principe de sa responsabilité ainsi que sur le montant des réparations qui pourraient lui être imputées.

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2025, la société Ramery Travaux publics, représentée par M^e Haquette, conclut au rejet des appels en garantie dirigés à son encontre, à ce que les sociétés Artelia, la société Iris Conseils Régions et Urbanica architectes, Celtys, Colas, Broutin TP, Sotraix à la garantir solidairement de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre et enfin à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des sociétés Artelia, Iris Conseils Régions et Urbanica Architectes la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Elle soutient que :

- les appels en garantie dirigés à son encontre ne sont pas fondés ; aucune faute n’est établie à son encontre ; l’expert retient une inadaptation structurelle du dispositif de pose des bordures ; les désordres trouvent leur origine dans une insuffisance de conception des fondations des bordures ; ce défaut doit être imputé exclusivement à la maîtrise d’œuvre ; ce débat ne relève pas de l’office du juge des référés ; il y a une incertitude sur le métré de bordures à réparer ; l’expert ne justifie pas en quoi les bordures des catégories 1 et 5 nécessitent un remplacement ; s’agissant des bordures de catégorie 4, elles correspondent à celles qui ont été déjà réparées ; les catégories 1, 4 et 5 représentent un linéaire de 14 346 mètres soit 90,6 % du linéaire total ; s’agissant des catégories 2 et 3 des bordures expertisées elles ne représentent que 9,4 % du linéaire total ; sur 1 483 mètres linéaires de ces bordures de catégories de 2 et 3 , seuls 403 mètres concernant le tronçon qu’elle a réalisé ; la réparation préconisée par l’expert constitue une plus-value ; la valorisation du mètre linéaire est dans le marché initial de 60 euros ; en considérant que 10 % du prix correspondant à l’installation de chantier, déviations et autres et 10 % de maîtrise d’œuvre tel qu’estimé par l’expert judiciaire le montant de reprises de bordures à l’identique seront donc de 75 euros du mètre linéaire ; la plus concernant le renforcement de la fondation de bordure est de l’ordonne de 275 euros le mètre linéaire.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2025, les sociétés Colas France et Colas Projects, représentées par M^e Bala , conclut

1°) à titre principal, au rejet des conclusions dirigées à leur encontre ;

2°) à titre subsidiaire, à ce que les condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre soient limitées à la seule par des désordres catégorisés 2 et 3 affectant les tronçons confiés à la société Colas France ;

3°) de condamner solidairement la société Artelia, la société Iris Conseil Régions, la société Urbanica, la société Setec ITDS, la société Celtys, la société Ramery TP, la société Sotraix et la société Broutin TP à les garantir de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur encontre ;

4°) de mettre à la charge solidaire ou l’un à défaut de l’autre la société Artelia, la société Iris Conseil Régions, la société Urbanica, la société Setec ITDS, la société Celtys, la société Ramery TP, la société Sotraix et la société Broutin TP une somme de 5 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- l’obligation de garantie dirigée à leur encontre n’est pas non sérieusement contestable ; l’expert judiciaire n’a pas changé de position ; il retient que l’ensemble des défauts résultent de défauts imputables à la maîtrise d’œuvre particulièrement dans la conception de l’ouvrage faute d’avoir défini un ouvrage ; la maîtrise d’ouvrage soutient que les bordures devaient être franchissables tandis que la maîtrise d’œuvre prétend l’inverse ; la maîtrise d’œuvre a été alertée à deux reprises au cours du chantier de la difficulté du franchissement notamment en entrée de voie propre de circulation de bus ; la maîtrise d’œuvre a donc modifié la prestation prévue pour tenir compte de cette difficulté ; il a donc été validé le retrait des bordures sur 30 mètres en entrée des couloirs de dégagement des bus aux approches de carrefours ; le maître d’ouvrage a également confié à la société Eurovia des travaux supplémentaires afin de tenir compte du chevauchement et du franchissement des bordures sur une zone particulière ; ces modifications n‘ont pas été étendues à l’ensemble des linéaires ce qui constitue une faute de la maîtrise d’œuvre ; il n’y a l’inverse aucun désordre sur les zones de circulation des véhicules suffisamment larges, sur les zones sans stationnement longeant les voies de circulation ou en dehors des intersections de voirie ; l’expert judiciaire a parfaitement constaté ces situations lors de ces différentes réunions ; il n’y a pas eu de fautes d’exécution des entreprises lors de la réalisation des travaux qui seraient à l’origine des désordres en litige ; elles ont respecté le mode de pose des bordures défini dans le CCTP ; la maîtrise d’œuvre a du reste validé l’ensemble des études d’exécution ; la société Ramery TP ne peut les appeler en garantie dès lors qu’elles ont travaillé sur des tronçons de voirie parfaitement distincts.

La clôture de l’instruction a été fixée le 7 novembre 2025 à 14 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Dans le cadre d’une réorganisation du réseau de bus, un projet de création de deux lignes de Bus Haut Niveau de Service (BHNS) a été lancé par les communes de Lens, Liévin et Hénin-Beaumont. Par acte d’engagement du 23 juillet 2014, la maîtrise d’œuvre du projet a été confiée par le syndicat mixte Artois Mobilités à un groupement conjoint constitué des Sociétés Iris Conseil Régions, Urbanica Architectes et Artelia, cette dernière société étant mandataire solidaire dudit groupement. L’exécution des travaux a été répartie en plusieurs marchés. Les marchés n°16SM43, n°16SM45, n° 16SLM48 et n° 17SM33 ont été confiés à la société Colas Projects. Le marché 16SM46 a été confié à la société Sotraix. Le marché n°17SM27 a été confié à la société Ramery TP. Le marché n°17SM10 a été confié à la société Broutin TP. Des désordres sont apparus au niveau des bordures « Gabarit Limite d’Obstacle » (GLO) qui délimitent les voies propres des bus des voies de circulation. Par cette requête, le syndicat mixte Artois Mobilités demande au juge des référés de lui accorder une provision d’un montant de 7 611 835,08 euros toutes taxes comprises au titre des réparations des voies.

Sur les demandes de provision :

2. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la société Artelia :

3. Aux termes de l’article R.2197-2 du code de la commande publique : « 

En cas de différend concernant l’exécution des marchés, les acheteurs et les titulaires peuvent recourir aux comités consultatifs de règlement amiable des différends relatifs aux marchés.

Les comités consultatifs de règlement amiable des différends, qui peuvent être national ou locaux, ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends relatifs à l’exécution des marchés. » Aux termes de l’article 13 du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d’œuvre : « … le différend sera soumis en priorité à l’avis du comité régional consultatif de règlement amiable.».

4. Il résulte des stipulations du marché de maîtrise d’œuvre qui doivent être interprétées à la lumière des dispositions du code de la commande publique que la saisine du comité régional consultatif de règlement amiable des marchés ne s’impose qu’en cas de différends liés à l’exécution du contrat, à l’exclusion des litiges liés à la garantie décennale des constructeurs ne relevant pas de la responsabilité contractuelle des cocontractants. Dans ces conditions, les conclusions présentées par le syndicat Artois Mobilités qui tendent au versement d’une provision au titre de la garantie décennale des constructeurs ne sont pas irrecevables. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Artelia doit être écartée.

En ce qui concerne le bien-fondé de la demande de provision du syndicat mixte Artois Mobilités :

5. D’une part, il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans.

6. D’autre part, le coût des travaux non prévus au contrat qui sont nécessaires pour réaliser un ouvrage conforme à sa destination est à la charge du maître de l’ouvrage à la condition que ces travaux apportent une plus-value à l’ouvrage par rapport à sa valeur prévue au marché.

7. Il résulte de l’instruction que les désordres affectant les bordures « GLO » délimitant la voie propre des bus sont intervenus postérieurement à la réception des ouvrages. Il résulte de l’analyse du rapport d’expertise que les bordures présentent par un effet d’usure des cassures qui sont de nature à exposer les usagers de la route et notamment ceux circulant avec un véhicule à deux-roues à des risques pour leur sécurité. Ces désordres résultent, selon l’expert judiciaire, de l’absence de fondations renforcées au soutien des bordures délimitant la voie propre des bus ce qui provoque inévitablement leur destruction. Par suite, les désordres en cause sont de nature décennale en ce qu’ils sont susceptibles de représenter, lorsque les bordures sont cassées, un risque pour la sécurité des usagers rendant alors l’ouvrage impropre à sa destination.

8. Si les sociétés Iris Conseil Régions, Urbanica Architectes et Artelia sont membres d’un groupement conjoint, il ne résulte pas de l’acte d’engagement qui ne présente dans ses annexes qu’une simple décomposition du forfait du marché entre ses membres qu’une répartition des tâches entre ces derniers serait opposable au maître d’ouvrage. La circonstance qu’une convention de répartition ait été conclue entre les membres du groupement de maîtrise d’œuvre n’est pas de nature à faire obstacle à la recherche de leur responsabilité solidaire, dès lors que ladite convention n’a pas été jointe à l’acte d’engagement du marché de maîtrise d’œuvre, ni signée par le maître d’ouvrage. Les désordres affectant les bordures « GLO » qui proviennent d’un défaut de leur conception sont donc imputables à l’ensemble des membres du groupement de maîtrise d’œuvre. Les membres du groupement de maîtrise d’œuvre estiment qu’ils doivent être exonérés de leur responsabilité décennale, dès lors que les franchissements des bordures résultent du comportement des usagers qui ne respectent pas les règles prévues par le code de la route que ce soit en circulant dans les voies de bus ou en procédant à des stationnements non réglementaires obligeant les autres usagers à empiéter sur la voie propre. Cependant, la conception par la maîtrise d’œuvre des bordures délimitant les voies propres ou BHNS impliquait nécessairement de tenir compte de tels comportements des usagers quand bien même ces derniers méconnaissent des règles du code de la route, dès lors qu’ils constituent pour le concepteur des évènements aisément prévisibles dont la manifestation est en outre répétée. Par suite, les désordres en cause qui représentent un danger pour les usagers sont entièrement imputables aux sociétés Artelia, Urbanica Architectes et Iris Conseil Régions.

9. Le syndicat mixte Artois Mobilités se fondant sur le rapport d’expertise de M. A… réclame la réparation de l’ensemble des bordures, y compris celles qui ne présentent aucune anomalie à ce jour ou ne présentent que de simples fissures. Le syndicat Artois Mobilités invoque les conclusions de l’expert judiciaire qui décrit un phénomène évolutif des désordres susceptibles à terme d’atteindre l’ensemble du tracé des voies propres concernées dans un délai de 20 ans, dès lors que le franchissement est inévitable en raison de l’étroitesse à certains endroits des voies banalisées ne permettant pas au poids de lourds de circuler sans empiéter sur les bordures, des entrées en sites propres, des dépassements résultant de véhicules mal-stationnés et des zones d’intersection et de carrefour. Le syndicat mixte se fonde également sur l’aggravation des désordres tant par rapport au nombre global des bordures initialement affectées qu’au sein même des différentes catégories de dommages affectant les bordures, les bordures simplement fissurées présentant désormais, pour certaines d’entre elles, des cassures. Le maître d’ouvrage réclame l’indemnisation de son préjudice correspondant à la dépose des bordures actuellement en place et à la réalisation d’une longrine en béton armé sur l’ensemble du tracé concerné soit sur une longueur totale de 15 829 mètres. Les sociétés défenderesses contestent, de leur côté, le caractère évolutif des désordres estimant qu’il n’est, selon elles, pas démontré techniquement par l’expert que les bordures qui ne présentent aucune anomalie ou qui sont légèrement abîmées seront cassées dans un délai prévisible, l’expert se contentant d’affirmer un tel caractère évolutif. Elles soutiennent que les désordres les plus importants qui représentent un danger avéré pour les usagers ne concernent que des zones où les franchissements de la voie propre sont inévitables et répétés. Les sociétés défenderesses soutiennent en outre que la solution de réparation préconisée par l’expert constitue une plus-value qui n’est pas indemnisable. En l’état de l’instruction et compte-tenu de l’office du juge des référés statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, il existe une contestation sérieuse tant sur l’existence de désordres évolutifs portant sur l’ensemble des bordures « GLO » que sur l’absence de plus-value pour le maître d’ouvrage résultant de la solution de réparation préconisée par l’expert judiciaire.

10. Si le syndicat mixte Artois Mobilités propose, à titre subsidiaire, une évaluation de son préjudice en déduisant le montant d’une éventuelle plus-value de l’ouvrage, il l’évalue après déduction sur le montant global des réparations chiffrés par l’expert du coût de la mise en place de fondations renforcées effectuées sur des tronçons de voie non concernés par le litige. Toutefois, la mise en place ponctuelle de renforcement de fondations réalisées dans une autre opération de travaux que celle concernée par le litige ne consiste pas dans la réalisation d’une longrine en béton armé en lieu et place de la pose d’une bordure comme le préconise, en l’espèce, l’expert judiciaire mais dans un dispositif combinant des fondations spécifiques et la pose de bordures en simple béton. Dans ces conditions, la méthode employée par le syndicat mixte Artois Mobilités ne permet pas d’évaluer la plus-value éventuelle qui résulterait de la mise en place de la solution de réparation préconisée par l’expert. En revanche, la société Ramery Travaux publics soutient sans être contestée sur ce point que la valorisation de la pose de bordures « GLO » dans son marché était de 60 euros hors taxes. Pour évaluer le coût initial de la pose des bordures « GLO » ainsi que de celui de leur enlèvement, la société Ramery TP retient ce montant unitaire de 60 euros auquel elle ajoute 10 % de ce montant au titre des installations de chantier, déviations et autres et 10 % au titre de frais de maîtrise d’œuvre, pourcentages tels qu’estimés par l’expert judiciaire, soit un prix au mètre linéaire de 75 euros hors taxes. Il résulte par ailleurs de l’instruction que l’expert a identifié des bordures ébréchées ou cassées qu’il classe en catégorie 2 et 3 dans son rapport et pour lesquelles le danger pour la sécurité des usagers est réel. S’agissant des désordres de la catégorie 4 décrite dans le rapport d’expertise correspondant aux bordures cassées déjà remplacées, l’expert judiciaire conclut qu’il s’agit d’une réfection provisoire non pérenne impliquant nécessairement une réparation définitive par la pose d’une longrine en béton armé. Il est en outre constant que les désordres les plus importants se sont manifestés à ce jour dans les zones où les franchissements de la voie propre sont répétés. Par conséquent, eu égard au relevé des désordres effectué par l’expert judiciaire et non sérieusement contesté par les parties défenderesses, le métré des bordures « GLO » relevant de ces trois catégories correspond à 2 624 mètres linéaires. Il s’ensuit que le montant des réparations des désordres dont le caractère décennal non sérieusement contestable, en l’état de l’instruction et compte-tenu de l’office du juge des référés, est de 196 800 euros hors taxes, soit 236 160 euros toutes taxes comprises(TTC).

11. Il résulte de l’instruction que le montant des réparations provisoires qui ont été effectuées afin de remplacer les bordures « GLO » cassées qui constituaient un danger pour les usagers de la route est de 225 287,36 euros TTC.

12. Les sociétés défenderesses soutiennent que le syndicat mixte Artois Mobilités n’est pas fondé à demander une indemnisation toutes taxes comprises et qu’il y a lieu, a minima, de déduire une somme correspondante au taux de prise en charge par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

13. Le montant du préjudice dont le maître d’ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l’immeuble qu’ils ont réalisé correspond aux frais qu’il doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux, à moins que le maître d’ouvrage ne relève d’un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu’il a perçue à raison de ses propres opérations.

14. Il résulte des dispositions de l’article 256 B du code général des impôts que les collectivités territoriales ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs. Si, en vertu des dispositions de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales notamment sur leurs dépenses d’investissement, il ne modifie pas le régime fiscal des opérations de ces collectivités. Ainsi, ces dernières dispositions ne font pas obstacle à ce que la taxe sur la valeur ajoutée grevant les travaux de réfection d’un immeuble soit incluse dans le montant de l’indemnité due par les constructeurs à une collectivité territoriale, maître d’ouvrage, alors même que celle-ci peut bénéficier de sommes issues de ce fonds pour cette catégorie de dépenses.

15. Par suite, il est non sérieusement contestable que le syndicat mixte Artois Mobilités est fondé à obtenir une indemnisation incluant la TVA.

16. Il résulte de l’instruction que le syndicat Mixte Artois mobilités peut se prévaloir d’une créance non sérieusement contestable de 461 447,36 euros TTC à l’encontre de la société Iris Conseil Régions, de la société Artelia et de la société Urbanica au titre des désordres décennaux qui leur solidairement imputables. Il y a donc lieu de condamner solidairement ces sociétés à verser une provision de ce montant au syndicat mixte.

Sur les appels en garanties :

17. Dès lors que les désordres litigieux sont susceptibles d’être imputés, en partie, aux entrepreneurs qui, dans le cadre de la réalisation des études d’exécution prévus à leur marché se devaient, compte-tenu de leur expérience avérée dans ce domaine, d’alerter le maître d’ouvrage sur les insuffisances de la conception retenue par la maîtrise d’œuvre, la répartition des responsabilités des constructeurs sur laquelle l’expert ne s’est pas prononcé soulève une question sérieuse. Les appels en garantie formés par les sociétés mises en cause constituent, par suite, des demandes non sérieusement contestables et doivent être rejetées.

Sur les dépenses d’expertise supportées par la commune de Charbonnières-les-Bains :

18. Les frais d’expertise ont été mis à la charge du syndicat mixte Artois Mobilités. La créance d’un montant de 106 987,52 euros toutes taxes comprises que le syndicat Artois Mobilités estime détenir à raison de ces frais ne peut être regardée comme non sérieusement contestable.

Sur les frais du litige :

19. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge du syndicat Artois Mobilités, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, à verser à la société. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge des sociétés Urbanica Architectes, Artelia et Iris Conseil Régions la somme de 2 000 euros à verser au syndicat mixte Artois Mobilités.

20. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes des sociétés mises en cause fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Les sociétés Artelia, Urbanica Architectes et Iris Conseil Régions sont condamnées solidairement à payer au syndicat mixte Artois Mobilités une provision d’un montant de 461 447,36 euros toutes taxes comprises au titre des préjudices qu’elle subit.

Article 2 : Les sociétés Artelia, Urbanica Architectes et Iris Conseil Régions sont condamnées solidairement à payer au syndicat mixte Artois Mobilités une provision d’un montant de 106 987,52 euros toutes taxes comprises au titre des frais d’expertise.

Article 3 : Les sociétés Artelia, Urbanica Architectes et Iris Conseil Régions sont condamnées solidairement à payer au syndicat mixte Artois Mobilités une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat mixte Artois Mobilités et aux sociétés Artelia, Urbanica Architectes et Iris Conseils Régions, Setec Organisation, Setec ITS, Celtys, Ramery Travaux Publics, Colas France, Sotraix, Broutin TP.

Fait à Lille, le 30 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

P. LASSAUX

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,