Article R2196-2 du Code de la commande publique

Article R2196-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Modifié par : Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 - art. 4

Un observatoire économique de la commande publique placé auprès du ministre chargé de l'économie analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique.
Il constitue une instance de concertation et d'échanges d'informations avec les opérateurs économiques, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices et contribue à la diffusion des bonnes pratiques.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par :	Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par :	Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 - art. 4

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NOTA

Conformément au deuxième alinéa de l’article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

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1. Article R. 2196-2 du Code de la commande publique

weka.fr · 18 avril 2025

Article [Version en vigueur :] Un observatoire économique de la commande publique placé auprès du ministre chargé de l'Économie rassemble et analyse les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique. Il constitue une instance de concertation et d'échanges d'informations avec les opérateurs économiques, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices et contribue à la diffusion des bonnes pratiques.

2. [Chronique 2023/01] Extension du domaine de l’open data de la commande publique

François Curan · Blog Droit Administratif · 5 janvier 2023

En complément du décret du 2 mai précité, l'article 12 de l'arrêté données essentielles, […] Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession, article 4. [5] Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, JORF, 03/05/2022, n° 0102, texte n° 17, art. 4. [6] Dans le cas des marchés publics : L. 2196-2 et L. 2196-3 du Code de la commande publique (Ainsi que les articles R.2196-1 pour les données essentielles et R. 2196-2 à R. 2196-7 pour le recensement). […] [9] Arrêté du 22 décembre 2022 relatif au données essentielles des marchés publics, article 1 I 13° 14°. […]

3. Code de la Commande publique (MAJ)

Droit.org

🌍 Modification article R2172-2 du Code de la commande publique (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Pour les acheteurs soumis au livre IV, les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont négociés en application de l'article R. 2122-6 , […] à l'exception de celles des articles R. 2191-20 et R. 2191-21 . […] du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics est applicable aux marchés publics de défense ou de sécurité mentionnés au chapitre V du titre Ier du présent 🌍 Modification article L2396-3 du Code de la commande publique (2023-08-02) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Les dispositions des articles L. 2196-4 , […]

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