Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, postérieurement à la notification du marché, l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché ou l'acte spécial et que les dispositions du chapitre Ier du présent titre s'appliquent, il demande à l'acheteur, sans préjudice des dispositions relatives à l'acceptation du sous-traitant de la sous-section 1 de la présente section, la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article R. 2191-46.
Le titulaire du marché doit donc transmettre au maître d'ouvrage une déclaration de sous-traitance laquelle précise notamment le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant (cf. article R. 2193-1 du code de la commande publique). […] Et lorsque le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, postérieurement à la notification du marché, l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché ou l'acte spécial, il demande à l'acheteur la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article R. 2191-46 (cf. article R. 2193-5 du code de la commande publique).
Lire la suite…Le titulaire du marché doit donc transmettre au maître d'ouvrage une déclaration de sous-traitance laquelle précise notamment le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant (cf. article R. 2193-1 du code de la commande publique). […] Et lorsque le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, postérieurement à la notification du marché, l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché ou l'acte spécial, il demande à l'acheteur la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article R. 2191-46 (cf. article R. 2193-5 du code de la commande publique).
Lire la suite…[…] R . 2191-46. ». […] Enfin aux termes de l'article R2193 -8 : » Toute modification en cours d'exécution du marché dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes nécessite la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité ou, […] les deux déclarations de sous-traitance (DC4) du 26 janvier 2022 et du 11 mars 2022 ne respectent pas les exigences des articles R. 2193 -6 et R.2193 -7 du code de la commande publique […]