Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, le titulaire remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un acte spécial de sous-traitance contenant les renseignements mentionnés à l'article R. 2193-1.
Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, en produisant, lorsque les dispositions du chapitre Ier du présent titre s'appliquent, soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances.
[…] soumis au code de la commande publique , par les articles L. 2193 -1 à L. 2193 -14 ainsi que les articles R. 2193 -1 à R. 2193 -22 du code (marchés publics classiques) et R . 2393-24 à R . 2393-40 du code (marchés publics de défense ou de sécurité). 1.Définition de la sous-traitance : L'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme « l'opération […] 2193 […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 2193-4 du code de la commande publique : « L'opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant (…) ». […] rendu applicable aux sous-traitants par les articles R. 2193-1 et R. 3193-3 de ce code : « L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, […] aux termes de l'article L. 2193-3 du code de la commande publique : « Le titulaire d'un marché peut, […] Aux termes de son article R. 2193-3 : « Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, […]
[…] […] le 3 mai 2024. […] aux termes de l'article L. 2193-3 du code de la commande publique : « Le titulaire d'un marché peut, […] Aux termes de l'article L. 2193 -4 du même code : « L'opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution à condition de l'avoir déclarée à l'acheteur et d'avoir obtenu l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement ». Aux termes de son article R. 2193-3 […]
[…] sur le fondement des dispositions de l'article R . 541-1 du code de justice administrative, […] 3 . Aux termes de l'article L. 2193 -11 du code de la commande publique : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution () ». Aux termes de l'article R. 2193 -4 du code de la commande publique : « L'acceptation […]
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, le titulaire remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un acte spécial de sous-traitance contenant les renseignements mentionnés à l'article R. 2193-1.
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