Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Élaborer un projet de service Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 […] Organiser la Journée internationale de la femme le 8 mars Article Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2190-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, […] Aux termes de l'article L. 2192-12 du même code : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, […] Enfin, aux termes de l'article D. 2192-35 de ce code : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ».
[…] 2.D'une part, l'article L. 2192-10 du code de la commande publique dispose : « Les pouvoirs adjudicateurs () paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, […] majoré de huit points de pourcentage. » L'article R. 2192-32 du même code dispose : « Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse ». L'article D. 2192-35 du même code dispose : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. » […] D E C I D E :
[…] Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 3 août 2024, l'Institut de la performance publique, représenté par son président en exercice, demande au juge des référés de condamner, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Jonquières-Courthezon à lui payer une somme de 720 euros correspondant au prix, de 595 euros, d'une prestation de formation augmenté des intérêts moratoires au taux des marchés publics et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros prévue par les articles L.2192-13 et D.2192-35 du code de la commande publique.
Procédez au paiement des sommes admises Il résulte du CCAG-Travaux (article 12.4.3) que le point de départ du délai de paiement est la date de notification du mémoire en réclamation par le titulaire. […] en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage (articles L.2192-13 et R.2192-31 du Code de la commande publique). À titre d'illustration : pour le premier semestre 2026, […] le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D.2192-35 du Code de la commande publique). […]
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