Désistement 27 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 27 mai 2026, n° 2600832 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600832 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2026, la société Canon Médical Systems France, représentée par Me Avril, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :
1°) de condamner le centre hospitalier Notre-Dame de la Miséricorde à lui verser :
- une provision de 57 860,10 euros au titre de factures impayées, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article R. 2192-31 du code de la commande publique ;
- la somme de 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article D. 2192-35 du code de la commande publique ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Notre-Dame de la Miséricorde le versement de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2026, le centre hospitalier Notre-Dame de la Miséricorde conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir :
- qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de provision de la requête, le règlement sollicité étant intervenu,
- et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par des mémoires, enregistrés les 13 et 20 mai 2026, la société Canon Médical Systems France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 20 mai 2026, la société Canon Médical Systems France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Canon Médical Systems France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Canon Médical Systems France et au centre hospitalier Notre-Dame de la Miséricorde.
Fait à Bastia, le 27 mai 2026.
La présidente,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, de familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
A. Sapet
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