Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation.
[…] l'article R. 2192 -14 du code de la commande publique prévoit que : « La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, […] Aux termes de l'article R. 2192 -31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192 -13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, […] majoré de huit points de pourcentage ». L'article R. 2192 […]
[…] sa créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que le paiement de cent quatre-vingt-sept factures [a été effectué au-delà du délai réglementaire de cinquante jours prévu par l'article R. 2192-11 du code de la commande publique ; […] elle a droit à la capitalisation des intérêts moratoires prévue aux articles L. 2192-12 et R. 2192-33 du code de la commande publique à compter du 8 août 2023 ; […] O R D O N N E :
[…] sa créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que le paiement de cinquante-trois factures a été effectué au-delà du délai réglementaire de cinquante jours prévu par l'article R. 2192-11 du code de la commande publique et que cela n'a fait l'objet d'aucune contestation en défense ; […] elle a droit à la capitalisation des intérêts moratoires prévue aux articles L. 2192-12 et R. 2192-33 du code de la commande publique à compter du 10 septembre 2023 ; […] O R D O N N E :
Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 fiches et 26 outils Type de marché 257 fiches et 276 outils Maître d'ouvrage 56 fiches et 29 outils Passation du marché 142 […] Article Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, […]
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