Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
A compter de la réception de la totalité des pièces et mentions prévues à l'article R. 2192-27, un nouveau délai de paiement est ouvert. Ce délai est de trente jours ou égal au solde restant à courir à la date de réception de la notification de l'interruption si ce solde est supérieur à trente jours.
[…] Aux termes de l'article 39 de la loi du 28 janvier 2013, repris à l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, […] Aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2013, repris à l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à : / […] Aux termes de l'article 4 du même décret, repris aux articles R. 2192-27 à R. 2192-29 du même code : » Le délai de paiement ne peut être suspendu qu'une fois par le pouvoir adjudicateur, […]
[…] l'article R . 123-221 du code de commerce. / Pour les émetteurs ne disposant pas du numéro d'identité mentionné à l'alinéa précédent, […] avec des réserves qui ont intégralement été levées le 29 novembre suivant. […] le délai de paiement dans les conditions prévues aux articles R. 2192 -27 à R. 2192-29 de ce code, […] Aux termes de l'article 5.3.6 du cahier des clauses particulières du marché : « Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article R2192 […]
[…] à compter de la date d'exécution des prestations, en vertu des articles 8.1 et 8.2 du cahier des clauses particulières (CCP) et L. 2192-10, R. 2192-10, R. 2192-12 et R. 2192-18 du code de la commande publique ; la commune n'a jamais contesté le montant des factures nos 19/02/P08/440, […] 3 625,91 euros TTC au titre de la facture n° 19/04/P09/440, calculés à compter du 29 mai 2019, 22 661, […] Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, […] Et aux termes de l'article R. 2192-29 du même code : « A compter de la réception de la totalité des pièces et mentions prévues à l'article R. 2192-27, […]