Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque la demande de paiement ne comporte pas l'ensemble des pièces et des mentions prévues par la loi ou par le marché ou que celles-ci sont erronées ou incohérentes, le délai de paiement peut être interrompu une seule fois par le pouvoir adjudicateur.
Pour les pouvoirs adjudicateurs dotés d'un comptable public, cette interruption ne peut intervenir qu'avant l'ordonnancement de la dépense.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2020, […] conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la Société Icseo Bureau d'études la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] repris à l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : « Le retard de paiement fait courir, […] repris à l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à : / […] Aux termes de l'article 4 du même décret, repris aux articles R. 2192-27 à R. 2192-29 du même code : » Le délai de paiement ne peut être suspendu qu'une fois par le pouvoir adjudicateur, […]
[…] L. 2192 -5 (…) ».. […] si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement. / La durée de la procédure de vérification ne peut excéder trente jours (…) ». L'article R. 2192 -28 du même code applicable au marché en litige précise que : « L'interruption du délai de paiement mentionnée à l'article R. 2192-27 fait l'objet d'une notification au créancier par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception. / Cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s'opposent au paiement, […] O R […]
[…] enregistrée le 27 juin 2024, […] Aux termes de l'article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux), […] Aux termes de l'article L. 2192 -1 du code de la commande publique : » Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, […] / 2° Les titulaires de marchés conclus avec un acheteur mentionné au 1° ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct. « . L'article R. 2192 -3 de ce code dispose que : » Un arrêté du ministre […]
En matière de facturation entre professionnels, la CEPC rappelle que les mentions obligatoires sont régies par le Code de commerce et le Code général des impôts (Articles 289-I-1 et 242 nonies A ) et précise que les « données métier » n'en font pas partie. […] A l'inverse, en matière de commande publique, l'absence d'une mention obligatoire ou d'une donnée métier peut permettre au pouvoir adjudicateur de rejeter une facture et d'interrompre – une seule fois – le délai dans lequel il est tenu de la régler (Article R. 2192-27 du Code de la commande publique). […] Dans ce cas, […]
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