Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 - art. 1
Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct en application de l'article L. 2193-10 est identique à celui applicable au titulaire.
[…] (listés ci-dessous) avec une petite ou moyenne entreprise ( article R . 2191-33 Code de la commande publique ). […] Le décret pose que cette possibilité est conditionnée à ce que les documents de la consultation : Indiquent expressément la possibilité de recourir à cette faculté ; […] ce décret modifie l'article R. 2192 -16 du Code de la commande publique en étendant à tous les acheteurs la règle selon laquelle le délai de paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre court […] En effet, ce décret abroge le second alinéa de l'article R. 2192-22 du Code de la commande publique […]
Lire la suite…🌍 Modification article R2172-2 du Code de la commande publique (2026-02-21) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Pour les acheteurs soumis au livre IV, les marchés de maîtrise d'œuvre qui répondent à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée sont négociés en application de l'article R. 2122-6 , […]
Lire la suite…[…] *Vu les dispositions de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, *Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1240, 1344-1 et 1343-2 du code civil, *vu les dispositions des articles L. 2193-1 et suivants, R. 2192-22, R. 2192-23, R. 2193-10 à R. 2193-16 du code de la commande publique, *Vu les dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce, *Vu la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance,
[…] — à titre subsidiaire, elle a droit aux intérêts moratoires pour retard de paiement dont la société CIMLEC pourrait se prévaloir, conformément aux articles L. 2192-13, L. 2192-14, L. 2193-10, R. 2192-22 et R. 2192-31 du code de la commande publique. […] En troisième lieu, il résulte de l'instruction que les factures R/0184 et R/0185, qui ont été établies le 29 novembre 2019 pour des montants de 16 628, 51 euros HT et 32 500 euros HT, la facture R/0190, qui a été établie le 10 décembre 2019 pour un montant de 22 500 euros HT, et les factures R/0193, R/0194, R/0195 et R/0196, […]
[…] 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 […] Finances et comptabilité Finances et comptabilité L'intégralité des contenus par sujet Gestion budgétaire 155 fiches et 162 outils Gestion comptable 165 fiches et 173 outils Gestion financière et fiscale 556 fiches et 329 outils Les fiches et outils les plus consultés Les chapitres et articles budgétaires pour les budgets votés par ... […] Article […]
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