Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entités adjudicatrices, paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs.
Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire.
[…] parmi plus de 10 000 fiches et 6 000 outils, couplé à un support téléphonique pour toutes vos questions juridiques. […] Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables Les missions de l'inspection du travail dans la fonction publique Marchés publics Marchés publics L'intégralité des contenus par sujet Gestion des services publics 142 fiches et 55 outils Code de la commande publique 1473 fiches et 3 outils Prestataire 154 fiches et 94 outils Publicité des marchés publics 12 fiches et 14 outils Préparation du marché 155 fiches et 142 outils Exécution du marché 219 fiches et 133 outils Prix du marché public 41 fiches et 28 outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public […] Article Les pouvoirs adjudicateurs, […]
Lire la suite…[…] des finances et de la souveraineté industrielles et numérique publie la liste des délais de paiement des collectivités et établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants, en application de l'article 211 III.23° de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (ou Pacte) de 2019. Dans ce classement établi par l' Etat, qui suit des critères précis et publics, la moyenne annuelle pour 2023 du délai global de paiement de la commune d'Hénin Beaumont est de 19.61 jours. […] Ce délai moyen de paiement de la commune est bien en dessous du délai légal de 30 jours fixé par les articles L2192-10 et R2192-10 du code de la commande publique, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2190-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, […] Aux termes de l'article L. 2192-12 du même code : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, […] Aux termes de l'article R. 2192-10 du code de la commande publique : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. ». L'article R. 2192-14 de ce code dispose : « La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, […]
[…] ou, […] dans un délai fixé par voie réglementaire () ». L'article L. 2192 -12 dispose : « Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, […] l'article R. 2192-10 du code de la commande publique dispose : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, […] L'article R. 2192 -31 du même code dispose : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192 […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, […] Aux termes de l'article L. 2192-13 du code : « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, […] Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs () ». Aux termes de l'article R. 2192-12 du code : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 2192-13, R. 2192-17 et R. 2192-18, […]
[…] anciennement, par l'article 1153 du code civil 3 Auparavant article 98 de l'ancien code des marchés publics et, aujourd'hui, articles L. 2192-10 et suivants du code de la commande publique 4 En ce qui concerne les délais de paiement, l'actuel […] article L. 2192-10 du code de la commande publique est très explicite : « Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, […] Quant aux taux des intérêts moratoires, l'actuel article L. 2192-13 du code de la commande publique précise bien qu'il est « fixé par voie réglementaire », sans prévoir aucune possibilité d'aménagement contractuel. […] Il ne vous reste donc plus qu'à déterminer le point de départ de ces intérêts, […]
Lire la suite…