Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur notifie le marché au titulaire.
Le marché prend effet à la date de réception de la notification.
L'article R. 2132-3 du Code de la commande publique dispose que « Le profil d'acheteur est la plateforme de dématérialisation permettant notamment aux acheteurs de mettre les documents de la consultation à disposition etc ». L'article 1 de l'arrêté relatif au données essentielles de la commande publique dispose également que « Les données essentielles relatives aux marchés publics mises à disposition sur le profil d'acheteur sont … »[30]. […] En contrepoids, […] L'obligation d'utilisation débuterait ainsi avec la publicité pour s'achever avec la notification au sens de l'article R. 2182-4 du Code de la commande publique, […]
Lire la suite…[…] - le département de la Nièvre a méconnu les articles R. 2181-2 et R. 2182-4 du code de la commande publique ; […] Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Plus 18, au département de la Nièvre et à la société Bonglet.
[…] Aux termes de l'article R.2182-4 du code de la commande publique : « L'acheteur notifie le marché au titulaire. […] Aux termes de l'article R.2182-5 du même code : « Les marchés des collectivités territoriales, […] D'une part, aux termes de l'article R.2151-4 du code de la commande publique : « Le délai de réception des offres est prolongé dans les cas suivants : () 2° Lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de la consultation. […]
[…] - la commune de Ciry-le-Noble a méconnu les articles L. 2191-4, L. 2191-5, R. 2182-4 et R. 2191-20 du code de la commande publique et le principe issu de la jurisprudence dite « Mergui » et a ainsi entaché le marché attaqué d'un vice ;
[…] sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n°2023-491 du 22 juin 2023 a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2023. […] n°2300908 Photovoltaïque : permis de construire / tardiveté du recours Par un jugement du 2 novembre 2023, le Tribunal administratif de Besançon a rappelé qu'en application du nouvel article R. 311-6 du code de justice administrative, […] pourtant requise par les articles R.2182-4 et R.2182-5 du code de la commande publique. […] Ces dispositions viennent modifier l'article 2141-7-1 du code de la commande publique pour les marchés publics et L. 3123-7-1 du même code pour les concessions. […]
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