Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le jury est composé de personnes indépendantes des candidats. Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à la procédure, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
[…] Par une ordonnance du 17 janvier 2024, […] et qu'ils ont méconnu les dispositions de l'article L. 2171-1 du code de la commande publique en ne procédant pas à un tel examen. […] Aux termes de l'article R. 2171-17 du code de la commande publique : « Le jury est composé de personnes indépendantes des candidats. […] Aux termes de l'article R.2131-16 du code de la commande publique : « Pour les marchés passés selon une des procédures formalisées énumérées aux articles R2124-2 à R2124-6 : 1° L'Etat, […] Aux termes de l'article R.2171-3 du code de la commande publique : « Pour attribuer le marché global de performance, […] aux termes de l'article R. 2171-6 du code de la commande publique : « Un jury est désigné par l'acheteur (…) ».