[…] M. Y Z, qui a régulièrement relevé appel de cette décision, soutient qu'il n'a jamais été mis en mesure de faire valoir ses arguments pour contester son immatriculation comme travailleur indépendant, celle-ci étant intervenue avant même la fin du contrôle de l'URSSAF. Il ajoute que son affiliation est intervenue auprès de la CIPAV sans que celle-ci ne justifie d'un contrôle distinct de celui que constitue la transmission d'informations par l'URSSAF, ni qu'elle lui communique les observations prévues par l'article R 652-14 du Code de la sécurité sociale. […] La CIPAV déclare que l'immatriculation par l'URSSAF de M. Y Z en qualité de travailleur indépendant lui imposait d'affilier celui-ci en qualité d'inventeur, par l'effet de l'article R 643-1 du Code de la sécurité sociale.

[…] Au soutien de sa demande d'annulation des titres, Maître [J] relève que les deux requêtes ont été signées par Monsieur [V], directeur de la CNBF, alors que ce dernier n'a pas qualité pour représenter la caisse en justice en application de l'article R652-14 et suivants du code de la sécurité sociale et de l'article 25 des statuts. Il en conclut que ces requêtes sont nulles.