Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Anciennement régi par l'article 11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite loi MOP, le dispositif des primes est repris, pour l'essentiel, aux articles R. 2162-19 à R. 2162-21 et R. 2172-4 à R. 2172-6 du code de la commande publique. Il résulte de ces dispositions que le versement de la prime est, en principe, subordonné à la remise d'études conformes aux exigences du règlement du concours.
Lire la suite…Dans cette affaire, le Conseil d'État commence par rappeler les termes de l'article 88 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics – aujourd'hui repris aux articles R. 2162-16, R. 2162-16 et R. 2162-19 du code de la commande publique – selon lesquels : « le concours est un mode de sélection par lequel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, (…) un projet, notamment dans le domaine (…) de l'urbanisme, de l'architecture (…) » et le jury « examine les (…) projets présentés par les participants au concours de manière anonyme et en se fondant exclusivement sur les
Lire la suite…[…] figurant sur la liste établie le 19 novembre 2018 par l'union des syndicats et organisations professionnelles des arts visuels et de l'écrit, […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, […] un plan ou un projet () ». Aux termes de l'article R. 2162-18 du même code : « Après avoir analysé les candidatures et formulé un avis motivé sur celles-ci, […] Aux termes de l'article R. 2162-19 du même code : « L'acheteur choisit le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury et publie un avis de résultats de concours dans les conditions prévues aux articles R. 2183-1 à R. 2183-7 ».
[…] — elle n'a pas été suffisamment informée des motifs du rejet de l'offre de son groupement, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2162-18 du code de la commande publique : « Après avoir analysé les candidatures et formulé un avis motivé sur celles-ci, le jury examine les plans et projets présentés de manière anonyme par les opérateurs économiques admis à participer au concours, […] signé par ses membres, le classement des projets (). ». Aux termes de l'article R. 2162-19 du même code : « L'acheteur choisit le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury (). ».
[…] Aux termes de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique, […] repris en substance aux articles R. 2162-19 à R. 2162- 21 du code de la commande publique : « IV. – L'acheteur choisit le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury et publie un avis de résultats de concours dans les conditions prévues à l'article 104. / Une prime est allouée aux participants qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours. […] repris en substance aux articles R. 2172-4 à R. 2172-6 du même code : « III. – Lorsque l'acheteur est soumis à la loi du 12 juillet 1985 susvisée et organise un concours, […]
Voyons la réponse à cette question, agrémentée de quelques conseils opérationnels, avec Me Evangelia Karamitrou, au fil d'une vidéo et d'un article. […] mentionné aux tables du recueil Lebon La décision rendue par le Conseil d'État le 10 décembre 2025 apporte une précision importante sur le régime des primes versées aux candidats participant à un concours restreint de maîtrise d'œuvre. […] Anciennement régi par l'article 11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite loi MOP, le dispositif des primes est repris, pour l'essentiel, aux articles R. 2162-19 à R. 2162-21 et R. 2172-4 à R. 2172-6 du code de la commande publique. […]
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