Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans les conditions suivantes :
1° Pour l'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements l'avis est publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne ;
2° Pour les autres acheteurs, l'avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne ;
3° Pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques, l'avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Rappelons qu'en matière de marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA), les variantes sont en principe autorisées sauf mention contraire dans les documents de la consultation (Article R. 2151-9 du Code de la commande publique). […] et qu'ils n'ont pas concomitamment été publiés au JOUE, sont sans incidence, dès lors que l'article R. 2183-1 du code de la commande publique, qui prévoit ces obligations, ne s'applique pas aux contrats attribués, comme dans cette espèce, […]
Lire la suite…[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, […] grâce auquel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet () ». Aux termes de l'article R. 2162-18 du même code : « Après avoir analysé les candidatures et formulé un avis motivé sur celles-ci, […] Aux termes de l'article R. 2162-19 du même code : « L'acheteur choisit le ou les lauréats du concours au vu des procès-verbaux et de l'avis du jury et publie un avis de résultats de concours dans les conditions prévues aux articles R. 2183-1 à R. 2183-7 ».
[…] Un mémoire présenté par la société Bureau européen d'assurance hospitalière, enregistré le 17 septembre 2018, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative. […] 7. Il résulte de l'instruction que les « avis d'attribution » du marché en cause ont été publiés le 2 décembre 2014 au Journal officiel de l'Union européenne et au Bulletin officiel des annonces de marchés publics conformément aux dispositions de l'article 85 du code des marchés publics alors applicable, figurant aujourd'hui à l'article R. 2183-1 du code de la commande publique. Dès lors, les conclusions du BEAH contestant la validité du contrat litigieux, déposées le 12 mars 2015 au greffe du tribunal administratif de Nîmes, étaient tardives et, par suite, irrecevables.
[…] Il suit de là que la société Qualit'R n'est pas fondée à soutenir que les articles R. 2183-1 et R. 2184-1 du code de la commande publique ont été méconnus.
[…] une mission d'entretien et de maintenance, en méconnaissance de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme qui définit l'objet des sociétés publiques locales d'aménagement. […] compte-tenu des circonstances de l'espèce à savoir la passation d'un contrat de quasi-régie, la Cour rappelle également que les dispositions de l'article R.2183-1 du code de la commande selon lequel un avis d'attribution doit être publié dans un délai de trente jours à compter de la signature du contrat demeure non applicable aux contrats passés sans publicité ni mise en concurrence. Ainsi, […] sont sans incidence sur cette analyse, dès lors que l'article R. 2183-1 du code de la commande publique, […]
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