Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.
L'article R. 2161-5 du Code de la commande publique donne la possibilité à l'acheteur de « demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre », ce que prévoyait en outre ici le règlement de la consultation pour l'attribution d'un marché public de fournitures. Le tribunal administratif rappelle dans cette affaire que la demande de précisions formulée par l'acheteur ne peut pas être considérée comme une négociation. […] Cependant, la seule circonstance qu'un candidat ne dispose pas de telles références ne peut justifier son élimination (Article R. 2142-14 du Code de la commande publique). […]
Lire la suite…Le Cabinet NOVLAW Avocats (Laurent Bidault) accompagne ses clients de façon transversale en droit immobilier et en droit public Une demande de précisions n'est pas une négociation L'article R. 2161-5 du Code de la commande publique donne la possibilité à l'acheteur de « demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre », ce que prévoyait en outre ici le règlement de la consultation pour l'attribution d'un marché public de fournitures. […] Cependant, la seule circonstance qu'un candidat ne dispose pas de telles références ne peut justifier son élimination (Article R. 2142-14 du Code de la commande publique). […]
Lire la suite…[…] 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ». L'article L. 2152-2 du même code prévoit que : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète () ». Enfin, aux termes de l'article R. 2161-5 du même code : « L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. […] lui a demandé, conformément aux dispositions des articles L. 2152-5 à L. 2152-6 et R. 2152-3 à
[…] — la demande de confirmation de l'offre rectifiée unilatéralement par l'acheteur ne peut s'analyser en une demande de préciser la teneur de l'offre au sens de l'article R. 2161-5 du code de la commande publique et elle ne pouvait donc y donner une suite favorable ; […] Aux termes de l'article R. 2152-2 du même code : « Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. […]
[…] En troisième lieu, la société [W] reproche à la société FOH une faute tenant au recours à la procédure avec négociations interdit par les articles L. 2124-2 et R. 2161-5 du code de la commande publique et par le règlement de la consultation s'agissant d'un appel d'offre ouvert. […] ni information des soumissionnaires sur l'abandon de la procédure, ses motifs et les voies de recours, en violation des articles R. 2185-1 et 2 du code de la commande publique. Elle explique que la société FOH a justifié le recours à cette procédure par le fait qu'elle n'aurait reçu que des offres inacceptables car un prix supérieur (environ 5 millions) à celui initialement espéré (3, […]
Rappel : le Code de la commande publique permet aux acheteurs de demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre (art. R2161-5 CCP). Aux termes de l'article L. 2124-2 du code de la commande publique : « L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. ». Aux termes de l'article R. 2161-5 du même code : « L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires.
Lire la suite…