Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.
L'article R. 2161-5 du Code de la commande publique donne la possibilité à l'acheteur de « demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre », ce que prévoyait en outre ici le règlement de la consultation pour l'attribution d'un marché public de fournitures. Le tribunal administratif rappelle dans cette affaire que la demande de précisions formulée par l'acheteur ne peut pas être considérée comme une négociation. […] Cependant, la seule circonstance qu'un candidat ne dispose pas de telles références ne peut justifier son élimination (Article R. 2142-14 du Code de la commande publique). […]
Lire la suite…[…] 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ». L'article L. 2152-2 du même code prévoit que : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète () ». Enfin, aux termes de l'article R. 2161-5 du même code : « L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires. […] lui a demandé, conformément aux dispositions des articles L. 2152-5 à L. 2152-6 et R. 2152-3 à
[…] La société Hubone a produit une pièce, déposée au greffe du tribunal le 20 juillet 2020, en application des dispositions des articles R. […]. 412-2-1 du code de justice administrative, qui n'a pas été communiquée. […] le Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP), a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles L. 2124-1, R. […]. […]. 2161-5 du code de la commande publique, pour la passation d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, ayant pour objet la mise en œuvre d'un réseau Wi-Fi et services associés au sein des établissements du centre accueillant des usagers, pour une durée de quatre ans maximum, […] N° 2009549 5
[…] Par un mémoire enregistré le 5 mai 2020 le ministre de l'éducation nationale a rappelé qu'il appartient au seul recteur de Mayotte de conclure en défense. […] L'Etat- Ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de recherche, représenté par le vice-recteur de Mayotte mandataire, a lancé sous la forme d'un appel d'offres ouvert régi par les dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2-1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique, […]
Rappel : le Code de la commande publique permet aux acheteurs de demander aux soumissionnaires de préciser la teneur de leur offre (art. R2161-5 CCP). Aux termes de l'article L. 2124-2 du code de la commande publique : « L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. ». Aux termes de l'article R. 2161-5 du même code : « L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires.
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