Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 2
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire.
Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.

pendant 7 jours
L'ordonnance statutaire de 1958 y fait d'ailleurs écho lorsqu'elle évoque, à l'article 10-3 portant sur les aptitudes attendues des chefs de juridiction, […] n°490205, inédite), vous avez jugé que de telles dispositions se bornaient à préciser une des dimensions de la contribution des magistrats au bon fonctionnement du service public de la justice, conformément aux dispositions de l'article 21 du code de procédure civile aux termes desquelles : « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire ».
Lire la suite…21 du code de procédure civile, nonobstant tout recours. […] Il ordonne le déguerpissement du premier défendeur, avec exécution provisoire fondée sur l'article 21 du Code de procédure civile, enjoint au conservateur de délivrer un certificat d'emphytéose au demandeur, ordonne à l'État d'en garantir la délivrance, et condamne l'occupant à 5 000 dollars de dommages-intérêts en vertu de l'article 258 du Code civil congolais livre III, et aux frais d'instance. […]
Lire la suite…[…] SUR CE Attendu que la procédure a fait l'objet d'une conciliation par le juge en charge de l'affaire aux termes de l'article 21 du code de procédure civile ; Attendu que par un protocole d'accord en date du 22 octobre 2015, les parties sont convenues de se rapprocher dans le cadre d'un mode amiable de résolution des différends pour mettre fin aux procédures existant entre elles ; Attendu qu'il convient en conséquence d'homologuer ledit protocole d'accord et de constater l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS
[…] INTIMEE, la société FINANCIERE M'A Y demande à la Cour de : Vu les articles 485, 497 du code de procédure civile, Vu les articles 21 à 25 du code de procédure civile, Vu l'article 2, 3 et 32-1 du code de procédure civile, Vu l'Ordonnance sur requête en date du 8 mars 2010 signifiée le 26 mars 2010,
[…] Motifs de la décision Le Code de procédure civile prévoit, sous le titre des principes directeurs du procès, et notamment dans son article 21, qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties. L'article 131-1 du même Code dispose que le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue, pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. En l'espèce, il importe que les parties recherchent, dans les meilleurs délais, une solution conforme à leurs intérêts respectifs. Eu égard à ces critères, une mesure de médiation apparaît pertinente.
Fondé sur l'article 21 du code de procédure civile, le consensus parental permet de repartir le jour même avec un accord, total ou partiel, homologué et exécutoire s'il a été trouvé, ou d'être orienté vers une mesure adaptée (une médiation, une coordination parentale, une audition amiable d'enfant ou toute autre mesure nécessaire) ou une audience de jugement sur les points restés en désaccord.https://www.village-justice.com/articles/consensus-parental-une-pratique-judiciaire-innovante-service-interet-enfant,59909.html
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