Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 2
Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire.
Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige.
pendant 7 jours
. ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le premier et deuxième moyens de cassation réunis pris de la violation des articles 6 et12 des dispositions liminaires du code de procédure civile, violation de la loi n°2001-022 du 9 Avril 2003, violation des articles 18/ et 19 de la loi n°66-003 du 2 Juillet 1966 relative à la théorie générale des obligations ; […] ne sauraient être accueillis; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles […] 21 et 22 du Code de procédure civile, article 67 de la loi n°66-003 du 02 juillet 1966 sur la théorie théorie générale général des obligations, […]
Lire la suite…Conformément à l'article 79 du dahir du 6 février 1963, le tribunal statue sur la demande d'amende forfaitaire par un jugement définitif, et conformément à l'article 15 du code de procédure civile, si ladite demande est jointe à une demande susceptible d'appel, le tribunal statue sur les deux demandes par un seul jugement susceptible d'appel. […] visant à casser l'arrêt numéro 19/5238 rendu le 21 juin 2019 dans le dossier numéro 2019/1501/57 de la cour d'appel d'Agadir. […]
Lire la suite…[…] La SAS ALSHIMY a formé opposition à l'encontre de l'ordonnance en date du 8 octobre 2014 lui enjoignant de payer à la SARL NEW LIFE COMMUNICATION la somme de 2 700,00 € en principal, la somme de 12,06 € au titre des accessoires, outre les intérêts légaux. SUR CE Attendu que la procédure a fait l'objet d'une conciliation par le juge en charge de l'affaire aux termes de l'article 21 du code de procédure civile ; Attendu que par un protocole d'accord en date du 22 octobre 2015, les parties sont convenues de se rapprocher dans le cadre d'un mode amiable de résolution des différends pour mettre fin aux procédures existant entre elles ; Attendu qu'il convient en conséquence d'homologuer ledit protocole d'accord et de constater l'extinction de l'instance ;
[…] INTIMEE, la société FINANCIERE M'A Y demande à la Cour de : Vu les articles 485, 497 du code de procédure civile, Vu les articles 21 à 25 du code de procédure civile, Vu l'article 2, 3 et 32-1 du code de procédure civile, Vu l'Ordonnance sur requête en date du 8 mars 2010 signifiée le 26 mars 2010,
[…] Dans le cadre d'une injonction de rencontrer un médiateur, les parties ont donné leur accord pour une médiation. Motifs de la décision Le Code de procédure civile prévoit, sous le titre des principes directeurs du procès, et notamment dans son article 21, qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties. L'article 131-1 du même Code dispose que le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue, pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. En l'espèce, il importe que les parties recherchent, dans les meilleurs délais, une solution conforme à leurs intérêts respectifs.
25 et 26 de la Loi organique n°2004-036 du 1er octobre 2004 sur la' Cour suprême, notamment pris de la violation de l'article 180 du Code de procédure civile pour vice de la motivation, En ce que la Cour d'Appel n'a mentionné aucune disposition légale pour motiver sa décision, […] notamment les articles 10, 11, 21 et 22 du Code de procédure civile, En ce que l'arrêt attaqué a avancé que « l'exception basée sur le défaut de qualité de sieur R.L.X pour agir […] et sur le non-respect du principe de contradictoire pendant la procédure en instance, présentée pour la première fois en appel est irrecevable, étant des moyens nouveaux », […]
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