Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Sont en cause les règles qui figuraient auparavant à l'article 55 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (n° 2016-360) et à l'article 46 du code des marchés publics, lesquelles ont désormais été reprises, quasiment sans changement, aux articles L. 2141-2, R. 2143-7, R. 2143-8, R. 2144-4 et R. 2144-7 du code de la commande publique. […] Le raisonnement du JRTA nous semble d'ailleurs d'autant plus contestable que ces attestations devaient en l'espèce être remises dès le stade de la candidature, en application de l'article R. 2144-5 du code de la commande publique, compte tenu de ce que le règlement de consultation prévoyait, à l'issue d'une « phase de candidature », […]
Lire la suite…[…] l'article R . 2142-3 de ce code : « Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, […] Aux termes de l'article R. 2144 -1 du même code : « L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, […] Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144 -3 à R. 2144-5 ». […] Article 5 : Les conclusions présentées par la région Auvergne-Rhône-Alpes tendant à l'application des dispositions de l'article […]
[…] Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-5 et suivants du code de justice administrative : […] R. 2144-5.« . […] Aux termes de l'article R. 2142-12 du code de la commande publique : « L'acheteur peut exiger un niveau approprié d'assurance des risques professionnels. ». Aux termes de l'article R. 2144-7 du même code : « Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor communauté la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. […] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles R 2144-1 à R. 2144-7 du code de la commande publique : […] Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5. ». […] O R D O N N E :
Le tribunal souligne toutefois que ni l'article R. 2144-2 ni l'article R. 2144-6 du code ne permet à l'acheteur de compléter le dossier de l'entreprise pour assurer sa recevabilité. […] Le premier lui donne la faculté de demander aux candidats de compléter un dossier de candidature s'agissant de renseignements ou de documents strictement liés à leur propre capacité technique et financière. […] Aux termes de l'article R. 2143-12 du même code : ” Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. […]
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