Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché.
Sont en cause les règles qui figuraient auparavant à l'article 55 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (n° 2016-360) et à l'article 46 du code des marchés publics, lesquelles ont désormais été reprises, quasiment sans changement, aux articles L. 2141-2, R. 2143-7, R. 2143-8, R. 2144-4 et R. 2144-7 du code de la commande publique. […] Le raisonnement du JRTA nous semble d'ailleurs d'autant plus contestable que ces attestations devaient en l'espèce être remises dès le stade de la candidature, en application de l'article R. 2144-5 du code de la commande publique, compte tenu de ce que le règlement de consultation prévoyait, à l'issue d'une « phase de candidature », […]
Lire la suite…[…] […] Les nouveaux articles R . 114-9-1 à R . 114-9-7 du CRPA désignent eux chaque organisme auprès duquel les informations peuvent être demandées par toute administration. […] Tweet L. 114-8 du CRPA. [↩] L. 113-13 du CRPA. [↩] Conformément aux dispositions respectives des L. 114-9 et L. 113-13 du CRPA. [↩] Ce dispositif ne doit pas être confondu avec le principe du « dites-le nous une fois », prévu à l'article 53 II du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et généralisé par le R . 2143-14 du code de la commande publique , […] y compris les organismes de sécurité sociale » [↩] Article […]
Lire la suite…[…] termes de l'article R . 2142-3 de ce code : « Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, […] Aux termes de l'article R. 2144 -1 du même code : « L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, […] aux termes de l'article R. 2144-4 du même code : « L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché ». […] Article 4 […]
[…] et R . 2181- 4 du code de la commande publique en ne lui donnant qu'une information insuffisante sur les notes obtenues sur chacun des critères et sous-critères, […] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles R 2144 -1 à R. 2144 -7 du code de la commande publique : […] de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché » et aux termes de son article R. 2144-4 […]
[…] Aux termes de l'article L. 2124-3 du code de la commande publique : « La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. ». Aux termes de l'article R. 2124-3 du même code : « Aux termes de l'article R. 2124-3 du code de la commande publique : » Le pouvoir adjudicateur peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants : / () ; / 6° Lorsque, dans le cadre d'un appel d'offres, seules des offres irrégulières ou inacceptables, […] Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 2144-4, […] N° 2406360/4-
[…] par le conseiller municipal de Sevran qui présidait alors la commission, appelée couramment « commission de DSP », et chargée, aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'« analyse[r] les dossiers de candidature et [de]dresse[r] la liste des candidats admis à présenter une offre ». […] En troisième lieu, la SOMAREP invoque l'article R. 3123-16 du code de la commande publique, qui exige qu'un candidat produise, à l'appui de sa candidature, […] aux articles L. 2141-2, R. 2143-7, R. 2143-8, R. 2144-4 et R. 2144-7 du code de la commande publique
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