Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Le tribunal souligne toutefois que ni l'article R. 2144-2 ni l'article R. 2144-6 du code ne permet à l'acheteur de compléter le dossier de l'entreprise pour assurer sa recevabilité. […] Le premier lui donne la faculté de demander aux candidats de compléter un dossier de candidature s'agissant de renseignements ou de documents strictement liés à leur propre capacité technique et financière. […] Aux termes de l'article R. 2143-12 du même code : ” Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. […]
Lire la suite…[…] été l'interlocuteur du maître d'ouvrage dans plusieurs mails n'était pas de nature à porter à la connaissance du maître de l'ouvrage qu'il serait intervenu en qualité de sous-traitant du titulaire du marché. […] Cette question constitue pour la Cour une difficulté sérieuse au regard du bien-fondé de la demande de provision et fait obstacle à ce que la créance puisse être regardée comme présentant le caractère d'une obligation non sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R . 541-1 du code de justice administrative. → CAA Marseille, […] en vertu de l'article R. 2144 -1 du Code de la commande publique
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 2142-3 de ce code : « Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, […] Aux termes de l'article R. 2144-1 du même code : « L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, […] Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5 ». […]
[…] — le pouvoir adjudicateur a manqué à son obligation d'information prévue aux articles L. 2181-1, R. 2181-1 et R. 2181-4 du code de la commande publique en ne lui donnant qu'une information insuffisante sur les notes obtenues sur chacun des critères et sous-critères, […] — le pouvoir adjudicateur a méconnu les articles R. 2144-1 à R. 2144-7 du code de la commande publique : dès lors que l'acheteur a limité le nombre de candidats à poursuivre la procédure, […] En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles R 2144-1 à R. 2144-7 du code de la commande publique :
[…] 1°) d'annuler la procédure de passation du marché engagée par le syndicat mixte Eau du Morbihan portant sur l'aménagement de l'usine d'eau potable de Toultreincq à Gourin ; […] aux termes de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique : « Le candidat produit à l'appui de sa candidature () 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. ». L'article R. 2144-1 de ce code dispose que : « L'acheteur vérifie les informations qui figurent dans la candidature, […] Cette vérification est effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 2144-3 à R. 2144-5. ». […]
Partager cet article TA Rennes, 15 juillet 2025, req. n°2504302 Par Maître Vladimir Estène, avocat, LEXION AVOCATS Une Communauté d'Agglomération avait lancé une consultation en vue de la passation, selon une procédure avec négociation restreinte, d'un marché public de travaux pour la mise aux normes d'une station d'épuration consistant en un procédé de méthanisation intégré à la filière boue. […] En cinquième lieu, le moyen tiré moyen tiré de la méconnaissance des articles R 2144-1 à R. 2144-7 du code de la commande publique, relatifs aux capacités, a été également écarté. […]
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