Entrée en vigueur le 30 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-372 du 28 mars 2014 - art. 1
Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans la décision de ce magistrat ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
— LE RÉGIME JURIDIQUE DES OPÉRATIONS DE GÉOLOCALISATION : (L'encadrement légal des opérations de géolocalisation) Le législateur a créé les règles relatives aux opérations de géolocalisation, contenu aux articles 230-32 à 230-44 du code de procédure pénale, par une loi n° 2014-372 du 28 mars 2014. […] Cependant, l'article 230-44 du code de procédure pénale indique que les dispositions relatives aux opérations de géolocalisation ne s'appliquent pas, lorsque ces opérations de géolocalisation en temps réel ont pour objet de retrouver un objet volé, une victime ou une personne disparue. […]
Lire la suite…[…] 37. […] que l'inobservation de ces formalités doit dès lors être sanctionnée par la nullité ; qu'en l'espèce il résulte des pièces du dossier comme des mentions de l'arrêt attaqué que la date et l'heure de la pose du dispositif sur le véhicule utilisé par M. [C] comme la date et l'heure du début de l'enregistrement ne sont pas précisées ; qu'en déclarant néanmoins qu'il a été satisfait aux exigences légales et jurisprudentielles et qu'aucune irrégularité ne justifie l'annulation de la procédure, l'arrêt attaqué a violé les articles 230-32, 230-37, 230-38, 170 et 173 du code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] que le seul procès-verbal qui la mentionne – lequel ne comporte que des constatations opérées a posteriori par un autre officier de police judiciaire – ne contient pas de description des opérations en tant que telles, et ne permet pas l'identification de l'agent y ayant procédé, circonstances dont il se déduit aussi l'impossibilité de s'assurer du contrôle de l'opération par le magistrat ayant autorisé le dispositif, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-32, 230-36, 230-37, 230-38, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] alors « que le nécessaire contrôle, par le magistrat qui les a autorisées, du déroulé des opérations de géolocalisation, implique notamment pour l'officier de police judiciaire qui y procède de dresser procès-verbal de chacune des opérations de mise en place du moyen technique mentionné à l'article 230-32 du code de procédure pénale ; qu'en se bornant, pour rejeter le moyen de nullité tiré de l'illégalité de la mesure de géolocalisation du véhicule C3 [Immatriculation 1], à affirmer que « la mise en place du dispositif [ ] a eu lieu le 5 octobre » (arrêt, […] n'a pas justifié sa décision au regard des articles 230-32, 230-36, 230-37, 230-38, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 230-37 CPP par la jurisprudence: Les juridictions contrôlent strictement les conditions d'autorisation et la traçabilité de la géolocalisation, avec vérification des durées, renouvellements et de la chaîne d'habilitation; une irrégularité n'emporte nullité qu'en présence d'un grief concret. La qualité pour contester est appréciée de façon restrictive: ne peut invoquer la nullité qu'une personne se prévalant d'un droit sur l'objet géolocalisé, la contestation étant écartée à défaut d'un tel droit.
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