[…] aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 2144-1 du même code : « Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, […] aux termes des dispositions de l'article R. 2142-14 de ce même code : « L'acheteur peut exiger que les opérateurs économiques disposent d'un niveau d'expérience suffisant, […] 18. […] le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 2142-18 du code de la commande publique ne peut être qu'écarté.

[…] — le rejet de la candidature d'un candidat est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2147-18 du code de la commande publique ; […] 16. Aux termes de l'article R. 2142-18 du code de la commande publique : « Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre minimum indiqué, l'acheteur peut poursuivre la procédure avec ces candidats ». […] 27. Aux termes de l'article R. 2142-12 : « L'acheteur peut exiger un niveau approprié d'assurance des risques professionnels ».