Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsque l'acheteur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut exiger que des niveaux minimaux liés et proportionnés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.
En ce sens, l'article L. 2142-1 du Code de la commande publique dispose que « l'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché ». […] doivent être portées à la connaissance des candidats dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans les documents de la consultation (Article R. 2142-2 du Code de la commande publique).
Lire la suite…En ce sens, l'article L. 2142-1 du Code de la commande publique dispose que « l'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché ». […] en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans les documents de la consultation (Article R. 2142-2 du Code de la commande publique). […] Certificats de qualification professionnelle "ou équivalent" Parmi ces conditions de participation, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. » L'article R. 2142-2 du même code dispose : « Lorsque l'acheteur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, […] aux termes de l'article R. 2142-6 du code de la commande publique : « L'acheteur peut notamment exiger que les opérateurs économiques réalisent un chiffre d'affaires annuel minimal, […] Pour le lot n°2, […] O R D O N N E :
[…] - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; […] Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 2142-1 de ce même code : « Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, […] dans les documents de la consultation ». Aux termes de l'article R. 2142-2 du même code : « Lorsque l'acheteur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, […] O R D O N N E :
[…] — la demande de régularisation adressée à la société AP services sur le fondement de l'article R . 2144- 2 du code de la commande publique n'est pas de nature à remettre en cause le caractère obligatoire du critère lié à la détention de l'autorisation à intervenir à proximité des réseaux ; […] de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché. / Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. ». L'article R. 2142 -1 […]
Rappelée par la consécration du sourcing lors de la dernière réforme du Code de la commande publique, […] notamment dans le secteur public. En réponse aux récents défis d'approvisionnement liés aux crises internationales, l'acheteur public est encouragé à identifier les vulnérabilités et à privilégier en conformité avec les règles de la commande publique des fournisseurs lui permettant de réduire une éventuelle dépendance internationale. […] L'article L. 2142-1 du Code de la commande publique précise ainsi, par exemple, […] il ne peut exiger que des niveaux minimaux « liés et proportionnés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution » (CCP, art. R. 2142-2). […]
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