Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens de preuve acceptables, sont indiqués par l'acheteur dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt ou, en l'absence d'un tel avis ou d'une telle invitation, dans les documents de la consultation.
Si les articles R2131-1 et suivants code prévoient par ailleurs des procédés formels et ouverts de pré-information, […] En creux, l'ordonnance du tribunal administratif vient valider la pré-information ciblée de certains opérateurs, précisant que « la circonstance que la SAS Idéa Logistique ait été informée en 2023 par le CHU de Besançon du lancement du marché en litige » est une « démarche prévue et autorisée par l'article R. 2111-1 du code de la commande publique ». […] Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : ” Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens de preuve acceptables, […]
Lire la suite…[…] En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 2181-1, R. 2181-1, […] D'une part, aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : « Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, […] Aux termes de l'article R. 2142-3 dudit code : « Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d'autres opérateurs économiques, […]
[…] - la procédure a méconnu les dispositions des articles R. 2142-1 et R. 2142-13 du code de la commande publique dès lors que le critère tenant aux compétences et expériences éventuelles en matière du droit du travail et autres réglementations n'était pas pertinent au regard de l'objet du marché ; […] Aux termes de l'article R. 2181-1 du même code : « L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. » L'article R. 2181-3 précise : « La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. […]
[…] 1°) d'annuler la décision de la communauté d'agglomération du Grand Verdun (CAGV) d'écarter la candidature du groupement dont elle est mandataire ; […] Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : « L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 2142-1 de ce même code : « Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, […] Aux termes de l'article R. 2142-2 du même code : « Lorsque l'acheteur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, […] O R D O N N E :
Enseignement n°1 : La mention du recours à la sous-traitance dans le mémoire technique n'est pas un moyen de preuve suffisant de la disponibilité des capacités du tiers Aux termes de l'article R. 2142-3 du code de la commande publique, […] quelle que soit la nature juridique des liens qui l'unissent à ces opérateurs » pour faire admettre sa candidature comme suffisante. […] Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : ” Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionné à l'article L. 2142-1, […] aux termes de l'article R. 2143-3 du code de la commande publique : ” Le candidat produit à l'appui de sa candidature () 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, […]
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