Code de la commande publique / Partie réglementaire / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION / Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES / Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet
Article R2122-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 - art. 1
L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstances extérieures et qu'il ne pouvait pas prévoir ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées.
Tel est notamment le cas des marchés rendus nécessaires pour l'exécution d'office, en urgence, des travaux mentionnés à l'article L. 1311-4 du code de la santé publique et aux articles L. 184-1, L. 511-11, L. 511-15, L. 511-16 et L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des marchés passés pour faire face à des dangers sanitaires définis aux 1° et 2° de l'article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le marché est limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face à la situation d'urgence.
Commentaires • 60
[…] Ainsi, l'article R.2122-1 du code de la commande publique dispose notamment que : […]
Lire la suite…[…] Ainsi, l'article R.2122-1 du code de la commande publique dispose notamment que : […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Groupement Corsica Linea/ 4 mois 31/01/2020 27 juin 2019 La Méridionale du 1/02/2020 au 20/001 AC du […] Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire sans publicité ni mise en concurrence en application de l'article R. 2122-1 du code de la commande publique. […]
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[…] RAPPEL DE LA PROCÉDURE 1. Le 16 novembre 2020, la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (ci-après « DGCCRF ») a transmis à l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité »), en application des dispositions de l'article L. 450-5 du code de commerce, […] Leroy, Entreprise R. […] Par décision n° 21-SO-01 du 12 janvier 2021, l'Autorité s'est saisie d'office de cette affaire. 4. […] qui sont, à ce titre, soumis au code de la commande publique. 5 […] au titre de l'urgence impérieuse, sans publicité, ni mise en concurrence préalables, conformément à l'article R. 2122-1 du code de la commande publique. […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 20 avril 2022, n° 2201259
[…] Enfin, il était indiqué que « Des prestations similaires pourront être réalisées par le titulaire du marché dans les conditions prévues â l'article 30.1 7° du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. ». L'article 1.6 du règlement de consultation indiquait que : « Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des articles L. 2122-1 er R. 2122-7 du code de la commande publique, […] passé en application aux articles L. 2122-1 R2122-7 du Code de la Commande Publique et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché. […]
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[…] Ainsi, l'article R.2122-1 du code de la commande publique dispose notamment que : […]
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