Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Dans les marchés à tranches, le prix de chaque tranche est actualisable dans les conditions déterminées aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11.
Cette actualisation est opérée aux conditions économiques observées à une date antérieure de trois mois au début d'exécution des prestations de la tranche.
Article R. 2112-7 du code de la commande publique (CCP), dans sa rédaction issue du décret du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du CCP, imposant à l'Etat, […] qu'ils soient publics, en vertu de l'article R. 2100-1 du CCP, […] Estimant que cette disposition a pour objet et pour effet de rendre applicables aux marchés conclus par les organismes publics et privés d'habitations à loyer modéré les dispositions des articles R. 2112-8 à R. 2112-14 du code de la commande publique concernant les marchés conclus à prix définitifs, en particulier celles des articles R. 2112-10 à R. 2112-12 qui imposent aux parties de prévoir des modalités d'actualisation des prix, […]
Enseignement n° 1 : Les autres acheteurs sont soumis aux règles sur la variation des prix définitifs depuis l'entrée en vigueur du code de la commande publique Les articles R. 2112-7 à R. 2112-14 du code de la commande publique fixent les règles applicables aux marchés conclus à prix définitifs, […] en particulier celles des articles R. 2112-10 à R. 2112-12 qui imposent aux parties de prévoir des modalités d'actualisation des prix, l'Union sociale pour l'habitat (USH) en demande l'annulation pour excès de pouvoir. 2. […] Cette obligation ne s'appliquait pas aux organismes d'habitations à loyer modéré, […] qu'ils soient publics, en vertu de l'article R. 2100-1 du code de la commande publique, […]
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