Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, ses clauses doivent prévoir les modalités d'actualisation de son prix.
Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services courants, ses clauses peuvent prévoir que son prix pourra être actualisé.
Sont réputés être des fournitures ou services courants ceux pour lesquels l'acheteur n'impose pas des spécifications techniques propres au marché.
ses adhérents, les articles du code de la commande publique relatifs aux prix définitifs, en particulier les articles R. 2112-10 et 11, qui rendent obligatoires les clauses d'actualisation des prix dans les marchés portant sur des fournitures ou services autres que courants et sur des travaux. […] Une seconde lecture consiste, au contraire, […] Selon la première lecture, la nouvelle rédaction de l'article R. 2112-7 n'a rien changé au champ d'application de ces articles R. 2112-10 et 11, qui s'étendait d'ores et déjà à tous les acheteurs. […] Mais il n'y a rien de tel dans les articles R. 2112-10 et 11, […] De même, l'article R. 2191-1, dont se prévaut l'association requérante, […]
Lire la suite…Il résulte du III de l'article 18 du code des marchés publics (CMP) alors en vigueur, repris en substance aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11 du code de la commande publique (CCP), que le contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d'actualisation du prix, applicable lorsqu'un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations. … Dans le cas où une négociation a eu lieu entre l'acheteur public et le candidat, c'est la date à laquelle ce dernier a remis, après négociation, son offre finale qui doit être regardée comme la date de fixation du prix de l'offre au sens de ces dispositions.
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 2112-9 du code de la commande publique : « Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché ». Aux termes de l'article R. 2112-10 du même code : « Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, ses clauses doivent prévoir les modalités d'actualisation de son prix ». […] Le délai de trente jours, dont disposait la commune de Saint-Pierre pour procéder au paiement en application des dispositions précitées de l'article R. 2192-10 du code de la commande publique, a commencé à courir à cette date. […]
Article R. 2112-7 du code de la commande publique (CCP), dans sa rédaction issue du décret du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du CCP, imposant à l'Etat, […] qu'ils soient publics, en vertu de l'article R. 2100-1 du CCP, […] Estimant que cette disposition a pour objet et pour effet de rendre applicables aux marchés conclus par les organismes publics et privés d'habitations à loyer modéré les dispositions des articles R. 2112-8 à R. 2112-14 du code de la commande publique concernant les marchés conclus à prix définitifs, en particulier celles des articles R. 2112-10 à R. 2112-12 qui imposent aux parties de prévoir des modalités d'actualisation des prix, […]
Enseignement n° 1 : Les autres acheteurs sont soumis aux règles sur la variation des prix définitifs depuis l'entrée en vigueur du code de la commande publique Les articles R. 2112-7 à R. 2112-14 du code de la commande publique fixent les règles applicables aux marchés conclus à prix définitifs, […] en particulier celles des articles R. 2112-10 à R. 2112-12 qui imposent aux parties de prévoir des modalités d'actualisation des prix, l'Union sociale pour l'habitat (USH) en demande l'annulation pour excès de pouvoir. 2. […] Cette obligation ne s'appliquait pas aux organismes d'habitations à loyer modéré, […] qu'ils soient publics, en vertu de l'article R. 2100-1 du code de la commande publique, […]
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