Il résulte du III de l'article 18 du code des marchés publics (CMP) alors en vigueur, repris en substance aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11 du code de la commande publique (CCP), que le contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d'actualisation du prix, applicable lorsqu'un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le candidat a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations. … Dans le cas où une négociation a eu lieu entre l'acheteur public et le candidat, c'est la date à laquelle ce dernier a remis, après négociation, son offre finale qui doit être regardée comme la date de fixation du prix de l'offre au sens de ces dispositions.

[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 2112-9 du code de la commande publique : « Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché ». Aux termes de l'article R. 2112-10 du même code : « Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, ses clauses doivent prévoir les modalités d'actualisation de son prix ». […] Le délai de trente jours, dont disposait la commune de Saint-Pierre pour procéder au paiement en application des dispositions précitées de l'article R. 2192-10 du code de la commande publique, a commencé à courir à cette date. […]