Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme en application de l'article R. 2112-10, ses clauses précisent :
1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le soumissionnaire a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations ;
2° Que l'actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d'exécution des prestations.
Le premier arrêté, publié au JO le 13 décembre 2024, précise les conditions d'exonération lorsque le coût des travaux présente un caractère excessif au sens des articles 7 et 8 du décret susvisé. […] Le deuxième arrêté, publié au JO le 14 décembre 2024, […] 31 octobre 2024, Commune de Fontainebleau, n° 487995 La date de fixation du prix de l'offre servant à l'actualisation est la date de remise de l'offre finale Le Conseil d'Etat est venu rappeler que, en application des articles R. 2112-10 et R. 2112-11 du code de la commande publique, le marché conclu à prix ferme doit comporter une clause d'actualisation du prix, […]
Lire la suite…Il résulte du III de l'article 18 du code des marchés publics (CMP) alors en vigueur, repris en substance aux articles R. 2112-10 et R. 2112-11 du code de la commande publique (CCP), que le contrat conclu à prix ferme doit comporter une clause d'actualisation du prix, […] Par un jugement n° 1901709 du 11 mai 2022, le tribunal administratif de Bastia a condamné la chambre de commerce et d'industrie à payer à ces deux sociétés la somme de 332 836,92 euros toutes taxes comprises, avec intérêts moratoires à compter du 16 décembre 2019 et capitalisation.
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 2112-9 du code de la commande publique : « Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché ». […] Aux termes de l'article R. 2112-11 du même code : « Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme en application de l'article R. 2112-10, ses clauses précisent : 1° Que ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le soumissionnaire a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations ; […] 11. […] Compte tenu des dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, […]