Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché.
Un marché est conclu à prix ferme, lorsque cette forme de prix n'est pas de nature à exposer les parties à des aléas majeurs du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations.
Le prix ferme est actualisable dans les conditions définies au présent paragraphe. Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d'exécution des prestations et constitue le prix de règlement.
[…] sur le fondement des dispositions de l'article R. 2432-7 du code de la commande publique à la suite de l'évolution du coût prévisionnel des travaux, passé de 794 000 euros HT à 1 630 000 euros HT ; cette revalorisation doit être évaluée à 9 958,58 euros HT ; […] D'une part, aux termes de l'article R. 2112-6 du code de la commande publique : " Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont : 1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ; […] quelles que soient les quantités livrées ou exécutées. « Et aux termes de l'article R. 2112-9 de ce code : » Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché. […]
[…] 92 euros TTC, pour le lot n° 2, à la somme de 9 395,54 euros TTC, […] 67 euros TTC. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, la commune de Saint-Pierre doit être réputée avoir admis que les prestations correspondantes ont été exécutées, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 2112-9 du code de la commande publique : « Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché ». Aux termes de l'article R. 2112-10 du même code : « Lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux, ses clauses doivent prévoir les modalités d'actualisation de son prix ». […]
2004/17/CE, notamment son article 89 ; Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 6, L. 2112-6, L. 2194-1, L. 3135-1, R. 2112 4, R. 2112 7 et suivants, R. 2194-1 et suivants et R. 3135-1 et suivants ; EST D'AVIS qu'il y a lieu, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions compétentes, […] l'autorité contractante prend en compte leur montant cumulé (articles R. 2194 9 et R. 3135 9). 3. En second lieu, […] au sein des prix définitifs, le prix ferme du prix révisable, correspondent aux aléas majeurs « du fait de l'évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d'exécution des prestations » (articles R. 2112-9 et R. 2112-13), […]
Lire la suite…