Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Est codifié par : Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.
Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que :
1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ;
2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d'une même nature.
Les cahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés.
Enseignement n°1 : Le marché public peut se référer à une version abrogée d'un CCAG, sous réserve de visa exprès de cette version L'article R2112-2 du code de la commande publique prévoit que « les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que : 1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ; (…) approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés ». […] D'autre part, il résulte de l'instruction, […]
Lire la suite…[…] 2°) à titre principal, de rejeter la demande de la société Di Muzio Frères ; […] - le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2112-2 et R. 2112-3 ; […] 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ».
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article Contexte Partie II Marchés publics Livre I Dispositions générales Titre I Préparation du marché Chapitre II Contenu du marché Section 1 Règles générales Les clauses du marché peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que : 1° Les cahiers des clauses administratives générales, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ; 2° Les cahiers des clauses techniques générales, qui fixent les stipulations de nature technique applicables
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