Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Di Muzio Frères a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Beuvry-la-Forêt à lui verser, d’une part, une provision de 97 974,02 euros avec intérêts et, d’autre part, une provision de 40 euros.

Par une ordonnance n° 2200551 du 27 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, en premier lieu, a condamné la commune de Beuvry-la-Forêt à verser à la société Di Muzio Frères, d’une part, une provision de 97 074,02 euros avec intérêts à compter du 19 novembre 2021 et, d’autre part, une provision de 40 euros, en deuxième lieu, a condamné la société Pixl Architectes à garantir la commune de la première provision à hauteur de 50 %.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 7 février 2025, la commune de Beuvry-la-Forêt, représentée par M^e Simon Fromont, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) à titre principal, de rejeter la demande de la société Di Muzio Frères ;

3°) à titre subsidiaire, de faire courir les intérêts sur la somme de 97 974,02 euros du 19 novembre 2021 au 25 novembre 2022, de limiter la provision à 42 069,44 euros avec intérêts à compter du 26 novembre 2022 et d’appeler en garantie la société Pixl Architectes ;

4°) de mettre à la charge de la société Di Muzio Frères la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, la société Di Muzio Frères, représentée par M^e Sylvie de Saintignon-Kubatko, demande à la cour :

1°) de confirmer cette ordonnance ;

2°) de condamner la commune de Beuvry-la-Forêt à lui verser le solde de la première provision, s’élevant à 43 725,52 euros, et la provision de 40 euros, les intérêts sur la somme de 97 974,02 euros du 19 novembre 2021 au 29 novembre 2022, et les intérêts sur la somme de 43 725,52 euros à compter du 30 novembre 2021 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Beuvry-la-Forêt la somme de 5 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2025, la société Pixl Architectes, représentée par M^e Arnaud Ehora, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) à titre principal, de rejeter l’appel en garantie de la commune de Beuvry-la-Forêt ;

3°) à titre subsidiaire, de limiter la garantie à 5 % de la somme de 27 596,09 euros ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Beuvry-la-Forêt la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par une décision du 1er octobre 2024, la présidente de la cour administrative d’appel de Douai a désigné M. Marc Heinis, président de la 4ème chambre, pour juger les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.

Vu :

- le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2112-2 et R. 2112-3 ;

- l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) ;

- l’arrêté du 3 mars 2014 modifiant l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions à fin de provision :

1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

2. La commune de Beuvry-la-Forêt a confié la maîtrise d’œuvre de la réhabilitation d’un gîte rural à la société Pixl Architectes et sa réalisation à la société Di Muzio Frères.

En ce qui concerne l’application de l’article 13.4 du CCAG Travaux :

3. Ni l’article 3.4.4 du cahier des clauses administratives particulières du marché, qui se réfère au CCAG Travaux dans sa version applicable au marché, ni son article 10 n’ont entendu déroger, comme l’article R. 2112-3 du code de la commande publique et les articles 1er et 51 de ce même CCAG le permettaient, à la procédure d’établissement du décompte prévue à l’article 13.4 de ce CCAG qui s’applique donc au litige.

En ce qui concerne l’existence d’un décompte général définitif tacite :

4. La réception des travaux a été prononcée le 7 juin 2021 avec des réserves levées le 14 septembre 2021. La société Di Muzio Frères a transmis au maître d’œuvre et à la commune son projet de décompte final le 15 juillet 2021 puis son projet de décompte général les 7 et 8 octobre 2021.

5. D’une part, ce projet comprenait, conformément à l’article 13.4.4 du CCAG Travaux, le décompte final, un état du solde hors révision de prix définitive et un récapitulatif des acomptes mensuels, dont il ne résulte pas de l’instruction qu’ils étaient incomplets ou erronés.

6. D’autre part, il résulte des articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG Travaux que seule la notification au titulaire du marché d’un décompte général, même irrégulier, à laquelle le simple rejet des projets de décompte établis par le titulaire ne saurait être assimilé, fait obstacle à l’établissement du décompte général définitif tacite à l’initiative du titulaire.

7. Dans ces conditions, l’absence de notification par la commune d’un décompte général dans les délais des articles 13.4.2 et 13.4.4 du CCAG a fait naître un décompte général définitif tacite le 19 octobre 2021, après l’expiration du délai de dix jours de l’article 13.4.4, au profit de la société Di Muzio Frères.

En ce qui concerne le montant de la provision :

S’agissant du solde du décompte tacite :

8. D’une part, le décompte tacite a chiffré le solde restant dû à 97 974,02 euros TTC. La commune a versé à la société Di Muzio Frères un total de 53 348,50 euros le 29 novembre 2022. La société est donc fondée à demander le versement d’un complément de 43 725,52 euros.

9. D’autre part, la commune versera les intérêts, au taux de l’article R. 2192-31 du code de la commande publique, sur la somme de 97 974,02 euros du 19 novembre 2021, en application des articles R. 2192-10 et R. 2192-16 de ce code, au 29 novembre 2022 et sur la somme de 43 725,52 euros à compter du 30 novembre 2021.

S’agissant de l’indemnité pour frais de recouvrement :

10. La commune versera à la société Di Muzio Frères la somme de 40 euros en application des articles L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique.

Sur l’appel en garantie :

11. D’une part, la société Pixl Architectes était chargée d’élaborer le décompte général définitif. Si son mail du 1er septembre 2021 a indiqué à la commune qu’un silence sur le décompte général de l’entreprise le rendrait définitif et l’a invitée à « la plus grande prudence », elle n’a ensuite pas elle-même réagi en recevant le décompte. Sans qu’il s’agisse d’une question de droit sérieuse, elle a ainsi commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle.

12. D’autre part, le préjudice de la commune ne peut être que le surcoût né du décompte tacite par rapport à la somme qu’un décompte établi contradictoirement aurait mise à sa charge. Or, dans sa lettre à la société Di Muzio Frères du 19 octobre 2021, la commune s’est bornée à contester le bien-fondé d’une somme de 27 596,09 euros.

13. Dans ces conditions, la société Pixl Architectes garantira la commune à hauteur de cette somme de 27 596,09 euros.

14. Il résulte de tout ce qui précède, d’une part, que la commune de Beuvry-la-Forêt est seulement fondée à demander que le solde de la première provision restant à payer à la société Di Muzio Frères soit porté à 43 725,52 euros, d’autre part, que la société Pixl Architectes est seulement fondée à demander que le montant de sa garantie soit réduit à 27 596,09 euros.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

15. La demande de la commune de Beuvry-la-Forêt, partie perdante, doit être rejetée. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’accueillir les demandes de la société Di Muzio Frères et de la société Pixl Architectes.

ORDONNE :

Article 1er : La commune de Beuvry-la-Forêt versera à la société Di Muzio Frères une provision de 97 974,02 euros ; compte tenu des paiements du 29 novembre 2022, elle lui versera un complément de 43 725,52 euros, les intérêts sur la somme de 97 974,02 euros du 19 novembre 2021 au 29 novembre 2022 et les intérêts sur la somme de 43 725,52 euros à compter du 30 novembre 2021.

Article 2 : La commune de Beuvry-la-Forêt versera à la société Di Muzio Frères une provision de 40 euros.

Article 3 : La société Pixl Architectes garantira la commune de Beuvry-la-Forêt de la provision mentionnée à l’article 1er à hauteur de 27 596,09 euros.

Article 4 : L’ordonnance du 27 janvier 2025 est réformée en ce qu’elle a de contraire à la présente décision.

Article 5 : Les conclusions présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Beuvry-la-Forêt, à la société Di Muzio Frères et à la société Pixl Architectes.

Fait à Douai le 11 juin 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Juge des référés,

Signé

M. A… La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Bénédicte Gozé