Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 décembre 2015, n° 15/59909

TGI Paris 15 décembre 2015

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 15 déc. 2015, n° 15/59909
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/59909

Sur les parties

Avocat(s) :	Franck REIBELLNicolas BOYTCHEV
Cabinet(s) :	REIBELL ASSOCIES
Parties :	S.N.C. NANTERRE NEO CITY, Société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION RESIDENTIEL c/ S.A.S. TBI, S.A. LYONNAISE DES EAUX FRANCE, Société MAN, S.A.R.L. SR2P

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

15/59909

N° :1/BR

Assignation du :

23 , 24, 29 septembre et 6 octobre 2015

N° Init : 15/56052

^{(footnote: 1)}

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 15 décembre 2015

par C D, 1^er Vice-Président Adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de A B, Greffier,

DEMANDERESSES

Société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION RESIDENTIEL

[…]

représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS – #L0301

[…]

[…]

représentée par Maître Nicolas BOYTCHEV de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS – #L0301

DÉFENDERESSES

S.A.S. TBI

[…]

représentée par Maître Franck REIBELL de la SELARL LE FEBVRE REIBELL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #R0226

S.A.R.L. SR2P

[…]

non comparante

S.A. LYONNAISE DES EAUX E

[…]

non comparante

Société MAN BROTHERS ARABIAN GROUP LIMITED, société de droit anglais

[…]

SW1W O RP

[…]

non comparante

Madame E-F G H

[…]

non comparante

DÉBATS

A l’audience du 24 Novembre 2015, tenue publiquement, présidée par C D, 1^er Vice-Président Adjoint, assistée de A B, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 23 , 24, 29 septembre et 6 octobre 2015 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 9 Juillet 2015 par laquelle Monsieur X Y Z a été commis en qualité d’expert ;

Vu les protestations et réserves formulées par la société TBI,

Attendu qu’il convient, conformément à la demande, de rendre cette décision commune ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

RENDONS COMMUNE à :

[…]
S.A.S. TBI
S.A.R.L. SR2P
S.A. LYONNAISE DES EAUX E
Société MAN BROTHERS ARABIAN GROUP LIMITED
Madame E-F G H

notre ordonnance de référé du 9 Juillet 2015 ayant commis Monsieur X Y Z en qualité d’expert ;

Fixons à la somme de 1000 euros la provision complémentaire concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la Société BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION RESIDENTIEL, et la […], à hauteur de moitié chacune (soit 500 euros chacune) à la REGIE DU TRIBUNAL (Escalier D, 2^e étage) au plus tard le 15 février 2016 inclus;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la présente décision sera caduque et privée de tout effet ;

Condamnons les demanderesses aux dépens.

FAIT A PARIS, le 15 décembre 2015

Le Greffier, Le Président,

A B C D

Service de la régie :

[…]

Accueil ouvert du :

lundi au vendredi de 9 h 30 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures

☎ 01.44.32.57.66 et 01.44.32.58.10

[…]

✉ regie.tgi-paris@justice.fr

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :

IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0022 487

BIC : TRPUFRP1

en indiquant impérativement le libellé suivant :

C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du TGI de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

➢ à défaut, espèces jusqu’à 1.000,00€ maximum

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

FOOTNOTES

1 copie expert +

2 Copies exécutoires

délivrées le: