Entrée en vigueur le 3 août 2023
Est créé par : LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 51
Pour l'application de la présente section, peuvent être précisées par décret, après concertation préalable avec les groupements représentatifs des industriels concernés :
1° La forme selon laquelle les éléments techniques et comptables mentionnés à l'article L. 2196-5 et au second alinéa de l'article L. 2196-6 sont présentés à l'administration, si celle-ci en fait la demande ;
2° La nature des charges comprises dans la détermination du coût de revient et les modalités de leur comptabilisation ;
3° Les modalités de prise en compte des coûts de revient des stocks constitués, le cas échéant, en application de l'article L. 1339-1 du code de la défense pour les entreprises titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332-1 du même code.
D'une part, la loi fait évoluer le dispositif de contrôle des coûts de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics (prévu par les articles L. 2196-4 à L. 2196-6 du code de la commande publique), […] Un nouvel article L. 2196-7 est créé au sein du code de la commande publique dans le but de clarifier le mode de calcul des éléments de coûts et de valorisation dans les marchés. […] La création d'un nouvel article L. 2521-6 a également pour objet d'étendre aux marchés de défense ou de sécurité du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique, qui sont exclus des règles de publicité et de mise en concurrence, […]
Lire la suite…[…] Code […] Les offres sont appréciées lot par lot, sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à pr&eacu 🌍 Modification article L2196 -7 du Code de la commande publique (2023-08-02) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Pour l'application de la présente section, […] après concertation préalable avec les groupements représentatifs des industriels concernés : 1° La forme selon laquelle les éléments techniques et comptables mentionnés à l ' article L. 2196 […]
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Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article L2196-7 du Code de la commande publique (2023-08-02) (Code de la Commande publique (MAJ)) [16/3/2026] : Pour l'application de la présente section, peuvent être précisées par décret, après concertation préalable avec les groupements représentatifs des industriels concernés : 1° La forme selon laquelle les éléments techniques et comptables mentionnés à l' article L. 2196-5 et au second alinéa de l' article L. 2196-6 sont présentés à l'administration, si celle-ci en fait la demande ; 2° La nature des charges comprises dans la […] détermination du coût de revient et les modalités de leur comptabilisation ; […]
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