Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Est créé par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 15 (V)
Lorsque les marchés de défense ou de sécurité passés en lots séparés portent sur des travaux, des fournitures ou des services innovants, au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3, et répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs et qui figure dans un avis annexé au présent code, des lots représentant 15 % du montant total de ces marchés peuvent être réservés à des jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
Une plateforme étatique de dématérialisation : obligatoire pour certains, facultative pour les collectivités L'article 12 modifie les articles L. 2132-2 et L. 3122-4 du code de la commande publique. Il prévoit que les personnes morales de droit public, […] de leurs établissements publics et de leurs groupements, ainsi que les organismes de sécurité sociale, utiliseront une plateforme de dématérialisation mise gratuitement à disposition par l'État. […] L'article 15 insère à cette fin un nouvel article L. 2313-5-1 dans le code de la commande publique, permettant également de réserver à des jeunes entreprises innovantes des lots représentant jusqu'à 15 % du montant total des marchés concernés. […]
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