Article L111-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Article L13-4Article L111-2
- Code de la justice pénale des mineurs
- ...
- Partie législative
- LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
- TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES
- Chapitre Ier : Dispositions communes
Article L111-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Version30 septembre 2021
(renumérotation)
Les références de ce texte avant la renumérotation du 30 septembre 2021 sont les articles : Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 16 (VT), Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 16 bis, alinéa 1 (VT), Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 8, alinéas 13, 14 et 15 (VT)
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 7
Les mesures éducatives encourues par un enfant ou un adolescent à titre de sanction sont :
1° L'avertissement judiciaire ;
2° La mesure éducative judiciaire.
| Modifié par : | LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 7 |
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Sur l'article 3, renuméroté article 7, modifie l'article L111-1 Code de la justice pénale des mineurs
Le chapitre III – du régime de placement organise la procédure de placement pouvant être prononcée à l'encontre du mineur et le dernier article du chapitre (L. 113-7) organise le placement dans les centres fermés. Il définit ces lieux comme « des établissements publics ou des établissements privés habilités dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, dans lesquels les mineurs sont placés en application d'un contrôle judiciaire, d'un sursis probatoire, d'un placement à l'extérieur ou à la suite d'une libération conditionnelle ». Le budget de la justice pour 2021 prévoit … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 7, modifie l'article L111-1 Code de la justice pénale des mineurs
___ Pages AVANT-PROPOS...................................................... 5 I. Une réponse pénale quasi systématique face À une Delinquance des mineurs stable II. Une procédure complexe et longue dans le cadre de l'ordonnance de 1945 A. Une procédure longue B. Une procédure complexe C. Une procédure fragilisée par le principe d'impartialité du juge EXAMEN des articles du projet de loi Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs I. Première partie : le code de la justice pénale des mineurs … Lire la suite…
Sur l'article 3, renuméroté article 7, modifie l'article L111-1 Code de la justice pénale des mineurs
___ Pages AVANT-PROPOS...................................................... 5 I. Une réponse pénale quasi systématique face À une Delinquance des mineurs stable II. Une procédure complexe et longue dans le cadre de l'ordonnance de 1945 A. Une procédure longue B. Une procédure complexe C. Une procédure fragilisée par le principe d'impartialité du juge EXAMEN des articles du projet de loi Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs I. Première partie : le code de la justice pénale des mineurs … Lire la suite…
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