Article 16 bis de l'Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Article 16Article 16 ter
Entrée en vigueur le 2 juillet 1996
Modifié par : Loi n°96-585 du 1 juillet 1996 - art. 6 () JORF 2 juillet 1996
Sortie de vigueur le 30 septembre 2021
Abrogé par : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7

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