Partie législative
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Article Préliminaire
Le présent code régit les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des mineurs est mise en œuvre, en prenant en compte, dans leur intérêt supérieur, l'atténuation de cette responsabilité en fonction de leur âge et la nécessité de rechercher leur relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées à leur âge et leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées.
TITRE PRÉLIMINAIRE
DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
Chapitre Ier
Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs
L11-1 à L11-5
Chapitre II
Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
L12-1 à L12-6
Chapitre III
Dispositions communes
L13-1 à L13-4
LIVRE Ier
DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
TITRE Ier
DES MESURES ÉDUCATIVES
Chapitre Ier
Dispositions communes
L111-1 à L111-6
Chapitre II
De la mesure éducative judiciaire
Section 1
Dispositions générales
L112-1 à L112-4
Section 2
Des modules de la mesure éducative judiciaire
Sous-section 1
Du module d'insertion
L112-5 à L112-7
Sous-section 2
Du module de réparation
L112-8 à L112-10
Sous-section 3
Du module de santé
L112-11 à L112-13
Sous-section 4
Du module de placement
L112-14 à L112-15
Chapitre III
Du régime du placement
Section 1
Dispositions générales
L113-1 à L113-6
Section 2
Des centres éducatifs fermés
L113-7 à L113-8
TITRE II
DES PEINES
Chapitre Ier
Des peines encourues
L121-1 à L121-8
Chapitre II
Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
L122-1 à L122-6
Chapitre III
Du prononcé des peines
L123-1 à L123-2
Chapitre IV
Du régime d'incarcération
L124-1 à L124-2
LIVRE II
DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
TITRE Ier
DU MINISTÈRE PUBLIC
Chapitre unique
L211-1 à L211-3
TITRE II
DU JUGE D'INSTRUCTION
Chapitre unique
L221-1 à L221-3
TITRE III
DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
Chapitre unique
L231-1 à L231-10
TITRE IV
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
Chapitre unique
L241-1 à L241-2
LIVRE III
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
TITRE Ier
DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION
Chapitre unique
L311-1 à L311-5
TITRE II
DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Chapitre Ier
Dispositions générales
L321-1
Chapitre II
Des informations relatives à la personnalité du mineur
Section 1
Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
L322-1 à L322-7
Section 2
Du dossier unique de personnalité
L322-8 à L322-10
Chapitre III
De la mesure éducative judiciaire provisoire
L323-1 à L323-3
TITRE III
DES MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre Ier
Du contrôle judiciaire
L331-1 à L331-7
Chapitre II
De l'exécution des mandats des juridictions pour mineurs
L332-1 à L332-2
Chapitre III
De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
L333-1 à L333-2
Chapitre IV
De la détention provisoire
L334-1 à L334-6
LIVRE IV
DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
TITRE Ier
DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT
Chapitre Ier
Dispositions générales
L411-1
Chapitre II
De l'audition libre
L412-1 à L412-2
Chapitre III
De la retenue et de la garde à vue
Section 1
De la retenue
L413-1 à L413-5
Section 2
De la garde à vue
L413-6 à L413-11
Section 3
De l'enregistrement audiovisuel des auditions
L413-12 à L413-15
Section 4
Des relevés signalétiques
L413-16 à L413-17
TITRE II
DE L'ACTION PUBLIQUE
Chapitre Ier
Dispositions générales
L421-1
Chapitre II
Des alternatives aux poursuites et de la composition pénale
Section 1
Des alternatives aux poursuites
L422-1 à L422-2
Section 2
De la composition pénale
L422-3 à L422-4
Chapitre III
De la mise en mouvement de l'action publique
Section 1
Des décisions sur les poursuites
L423-1 à L423-6
Section 2
De la saisine de la juridiction de jugement
Sous-section 1
Des modes de saisine
L423-7 à L423-8
Sous-section 2
Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement
L423-9 à L423-12
Sous-section 3
Des voies de recours contre les décisions relatives aux mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement
L423-13
Sous-section 4
Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure
L423-14
TITRE III
DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
Chapitre Ier
De l'information et de la convocation des représentants légaux
L431-1 à L431-3
Chapitre II
De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire
L432-1 à L432-2
Chapitre III
Des mesures de sûreté
L433-1 à L433-8
Chapitre IV
Du règlement de l'information judiciaire
Section 1
Des ordonnances de règlement
L434-1 à L434-4
Section 2
Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté
L434-5 à L434-9
Section 3
De la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté après le règlement de l'information judiciaire
L434-10 à L434-11
Chapitre V
De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ci
L435-1 à L435-2
LIVRE V
DU JUGEMENT
TITRE Ier
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier
Des débats
L511-1 à L511-5
Chapitre II
De l'action civile
L512-1 à L512-4
Chapitre III
De la publicité des audiences
L513-1 à L513-4
TITRE II
DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
Chapitre Ier
Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
Section 1
Dispositions générales
L521-1 à L521-6
Section 2
De la procédure de mise à l'épreuve éducative
Sous-section 1
De l'audience d'examen de la culpabilité
L521-7 à L521-12
Sous-section 2
De la période de mise à l'épreuve éducative
L521-13 à L521-23-1
Sous-section 3
De l'audience de prononcé de la sanction
L521-24 à L521-25
Section 3
De la procédure de jugement en audience unique
L521-26 à L521-27
Chapitre II
Du jugement devant la cour d'assises des mineurs
L522-1
TITRE III
DES VOIES DE RECOURS
Chapitre Ier
De l'appel
Section 1
Dispositions générales
L531-1 à L531-2
Section 2
De l'appel de la décision sur la culpabilité et sur la sanction
L531-3
Section 3
De l'appel des mesures de sûreté
L531-4
Chapitre II
De l'opposition
L532-1
LIVRE VI
L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
TITRE Ier
DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
Chapitre Ier
Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines
Section 1
De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines
L611-1 à L611-6
Section 2
De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur
L611-7 à L611-9
Chapitre II
Des audiences d'application des peines
L612-1 à L612-4
Chapitre III
Du régime de la rétention
L613-1
TITRE II
DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES
Chapitre unique
L621-1 à L621-3
TITRE III
DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
Chapitre Ier
Du casier judiciaire
L631-1 à L631-4
Chapitre II
Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Section 1
De l'inscription des décisions
L632-1 à L632-3
Section 2
De l'effacement des décisions
L632-4
Section 3
Du suivi des mineurs inscrits
L632-5
Chapitre III
Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Section 1
De l'inscription des décisions
L633-1 à L633-2
Section 2
De l'effacement des décisions
L633-3
Section 3
Du suivi des mineurs inscrits
L633-4
Chapitre IV
Des fichiers d'antécédents
L634-1
LIVRE VII
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
TITRE Ier
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre Ier
Dispositions particulières à Mayotte
L711-1 à L711-3
Chapitre II
Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
L712-1
TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre Ier
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
L721-1 à L721-5
Chapitre II
Dispositions applicables en Polynésie française
L722-1 à L722-3
Chapitre III
Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
L723-1 à L723-3