Article Préliminaire du Code de la justice pénale des mineurs
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021

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Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3, modifie l'article Préliminaire Code de la justice pénale des mineurs
Concernant les alternatives aux poursuites, l'article 422-1 dispose que lorsque le procureur de la République peut également recourir aux mesures suivantes spécifiques aux mineurs : 1° Demander au mineur de justifier de son assiduité à un enseignement ou une formation professionnelle Il est essentiel de responsabiliser les parents, ainsi cet amendement prévoit que les représentants légaux devront justifier de l'assiduité du mineur à un enseignement ou une formation professionnelle. Lire la suite…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3, modifie l'article Préliminaire Code de la justice pénale des mineurs
Amendement rédactionnel. Lire la suite…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 3, modifie l'article Préliminaire Code de la justice pénale des mineurs
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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