Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les centres de gestion peuvent assurer le conseil de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection des collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande. Cette mission fait l'objet d'une convention avec la collectivité bénéficiaire afin de définir les modalités de sa prise en charge financière.
[…] - la désignation d'un ACFI est une obligation légale impérative en vertu de l'article L. 812-2 du code général de la fonction publique et de l'article 5 du décret n° 85-603 ; elle ne relève pas d'un simple choix d'organisation ; […] La présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.