Article 25 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Article 18-3Article 25-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

NOTA

Conformément au I de l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 4 de ladite ordonnance.

Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, ces dispositions sont abrogées au 1er mars 2022. Toutefois, conformément au f) du 4° de l'article 8 de ladite ordonnance, la deuxième phrase du sixième alinéa et le septième alinéa de l'article 25 sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes du code général de la fonction publique.

Commentaires77

1Dossier documentaire de la décision n°2025-1152 QPC du 30 juillet 2025
Conseil Constitutionnel · 15 janvier 2026

Décision n° 2025-1152 QPC du 30 juillet 2025 Mme Virginie M. (Catégories de contrats à durée déterminée des agents contractuels de l'État pris en compte pour l'obtention d'un contrat à durée indéterminée) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel – 2025 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 20 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 A. …

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2Le blog du droit des contrats publicsAccès limité
efe.fr · 22 juin 2023

3Pénurie des secrétaires de mairie dans les petites communes
M. Bruno Rojouan, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Allier · Questions parlementaires · 6 mai 2021

M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sur le phénomène de pénurie des secrétaires de mairie dans les petites communes. Le métier de secrétaire de mairie est devenu de plus en plus difficile, technique et prenant. Il est souvent exercé à temps partiel dans plusieurs mairies de petites communes. Ce métier nécessite d'être très polyvalent : être minutieusement organisé, se contraindre à des déplacements d'une mairie à une autre et avoir des connaissances sur de très nombreux dossiers. De …

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Décisions109

1Tribunal administratif de Melun, 14 janvier 2014, n° 1101127Rejet

2CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 28 novembre 2023, 22TL00035, Inédit au recueil LebonRejet

3Tribunal administratif de Strasbourg, 8 décembre 2015, n° 1402927Rejet
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Documents parlementaires95

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Sur l'article 10, renuméroté article 21, modifie l'article 25 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant ...
INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN … Lire la suite…

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Mesdames, Messieurs, Profondément attachés aux valeurs du service public, les agents publics se mobilisent au quotidien pour la sécurité, la prospérité et la cohésion de notre pays. Près de neuf agents publics sur dix sont au contact direct de la population. Face à l'évolution rapide de leurs métiers, le sens de leurs missions et de leur engagement doit aujourd'hui être conforté. Face à un statut qui ne leur offre pas suffisamment la reconnaissance et les perspectives professionnelles escomptées, de nouvelles attentes se font jour pour aller vers une fonction publique plus attractive et … Lire la suite…
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