Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, et deux mémoires complémentaires enregistrés les 7 et 9 février 2026, le syndicat départemental CFDT Interco Aveyron demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1) à titre principal, d’enjoindre au conseil départemental de l’Aveyron, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir :

- de justifier de la désignation régulière d’un agent chargé des fonctions d’inspection (ACFI) ou à défaut de procéder à cette désignation sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

- de faire cesser, dans les seuls documents et échanges à caractère institutionnel émanant de la collectivité ou diffusés sous son contrôle, tout usage du titre de « secrétaire de la formation spécialisée » par toute personne ou organisation n’ayant pas été régulièrement élue ;

- de s’abstenir de toute diffusion de documents faisant usage de ce titre jusqu’à régularisation ;

- de communiquer des pièces relatives à l’organisation effective de toute élection du secrétaire de la F3SCT (notamment : convocations, procès-verbaux, listes d’émargement, documents de candidature, résultats et tout document utile), ou, à défaut, d’attester formellement l’absence de telles pièces ;

- de procéder à la communication des comptes rendus des réunions de la formation spécialisée non transmis malgré l’avis favorable rendu par la CADA, et d’en assurer la diffusion aux membres de la formation spécialisée, sans préjudice de leur conservation au sein des archives administratives, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

2) à titre subsidiaire, d’enjoindre au conseil départemental de l’Aveyron, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir :

- de mettre en conformité le formalisme des comptes rendus des réunions de la formation spécialisée, afin d’assurer leur conformité aux exigences résultant du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 ;

- de procéder à la mise en conformité du règlement intérieur de la F3SCT avec les dispositions du code général de la fonction publique et du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, notamment en ce qui concerne l’ACFI et l’élection du secrétaire.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la poursuite du fonctionnement de la F3SCT dans un cadre manifestement irrégulier est de nature à produire, à très court terme, des effets juridiques difficilement réversibles ; le caractère ancien des irrégularités est indifférent dès lors que leurs effets sont actuels, continus et renouvelés à chaque échéance institutionnelle ; chaque réunion tenue dans ces conditions fragilise les travaux de l’instance et expose ses productions à une remise en cause en chaîne, compromettant la sécurité juridique ; d’autre part, une fiche de danger grave et imminent du 3 février 2026 signale un risque immédiat pour la sécurité d’un agent et des usagers ; or il ne ressort d’aucune pièce qu’un ACFI aurait été informé ou mobilisé pour le traitement de ce signalement, ce qui s’inscrit dans la carence persistante de désignation ; un courriel du 4 février 2026 a, en outre, alerté l’autorité territoriale sur la nécessité de permettre l’intervention de l’ACFI, sans qu’il soit justifié d’une saisine effective de l’agent compétent ;

- les mesures sollicitées sont utiles car elles visent à faire cesser des situations manifestement irrégulières résultant de carences persistantes et à rétablir un fonctionnement régulier de l’instance ; elles sont strictement conservatoires dès lors qu’elles n’impliquent pas de se prononcer sur la légalité des actes passés, ne se substituent pas à l’administration dans ses choix, et se bornent à imposer des justifications, des communications de pièces et, à défaut, des régularisations ; en outre la mesure demandée, limitée aux documents et échanges institutionnels émanant de la collectivité ou diffusés sous son contrôle, est proportionnée ;

- les mesures sollicitées ne font obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative existante.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2026, le département de l’Aveyron, représenté par M^e Petit, conclut au rejet de la requête et sollicite la condamnation du syndicat requérant à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence n’est pas constituée dès lors que le syndicat requérant ne démontre pas d’atteinte imminente ; les irrégularités alléguées sont anciennes et le syndicat a continué à siéger et à participer aux réunions ; en outre, le signalement du 3 février 2026 concerne un véhicule défectueux qui a été retiré immédiatement et ne caractérise pas une urgence imposant l’intervention d’un ACFI ;

- plusieurs demandes relèvent de l’organisation interne du service (actes d’organisation), donc ni provisoires ni conservatoires, et ne peuvent être imposées par le juge des référés mesures utiles ;

- il existe une contestation sérieuse dès lors que l’emploi du terme « secrétaire de séance » / « secrétaire » est conforme à l’organisation prévue par le règlement intérieur ;

- il n’existe pas d’élection formelle à produire au sens où l’entend le syndicat ;

- il n’y a pas d’utilité à une injonction dès lors que les comptes rendus ont été publiés après mise en place des instances ; l’avis de la commission d’accès aux documents administratifs a été suivi d’effet.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 27 février 2026 et non communiqué, le syndicat départemental CFDT Interco Aveyron conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens.

Il soutient que :

- le mémoire en défense comporte des erreurs factuelles ; la prétendue réunion du 13 septembre 2023 n’a pas eu lieu ; elle n’apparaît ni dans les convocations ni dans les comptes rendus ; l’intranet le confirme ; aucune pièce probante n’est produite ;

- l’exécution de l’avis favorable de la Commission d’accès aux documents administratifs du 19 septembre 2024 n’est pas démontrée ; l’avis visait les comptes rendus des 1er juin 2022, 23 mai 2023 et 23 avril 2024 ; les deux premiers n’apparaissent pas sur l’intranet ; aucune communication intégrale n’est justifiée ; une communication partielle ne vaut pas exécution ;

- des comptes rendus ont été qualifiés de « non publiés » ; la communicabilité d’un document existant ne dépend pas d’une validation interne ; l’inexécution persiste ;

- la désignation d’un ACFI est une obligation légale impérative en vertu de l’article L. 812-2 du code général de la fonction publique et de l’article 5 du décret n° 85-603 ; elle ne relève pas d’un simple choix d’organisation ;

- la carence est établie ; elle a été révélée concrètement par le danger grave et imminent du 3 février 2026 ; aucun ACFI mobilisé ; aucun contrôle indépendant ; aucun rapport ; le retrait du véhicule invoqué est inopérant ;

- l’article 62 du décret n° 2021-571, repris au règlement intérieur, est privé d’effet utile ; le registre des dangers graves et imminents doit être tenu à disposition de l’ACFI ;

- l’urgence est caractérisée au jour où le juge statue ; la carence perdure et affecte un dispositif couvrant 24 centres et plus de 150 agents ; malgré une demande d’enquête (10 février 2026) et une enquête (18 février 2026), aucun rapport écrit, daté et formalisé n’a été communiqué à l’instance au 26 février 2026 ; la traçabilité fait défaut ;

- aucun conventionnement effectif n’est justifié ;

- il n’existe pas de contestation sérieuse ; l’absence d’acte de désignation est factuelle ;

- l’irrégularité relative au secrétaire demeure et le règlement intérieur ne peut déroger au décret ;

- les mesures sollicitées sont utiles et conservatoires ; elles ne font obstacle à aucune décision existante ; le syndicat ne demande aucune somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance du 26 février 2026, la clôture a été fixée en dernier lieu au 2 mars 2026 à 17 h 00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Daguerre de Hureaux, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. » Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. »

2. Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, au vu des justifications fournies par le requérant, si la situation qui lui est soumise est de nature à caractériser l’urgence d’intervenir, l’urgence s’appréciant objectivement et compte tenu des circonstances de chaque espèce.

3. Pour justifier de l’urgence à ce qu’il soit enjoint au conseil départemental de l’Aveyron de prendre les mesures susvisées, le syndicat départemental CFDT Interco Aveyron fait valoir que l’absence de désignation d’un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI), l’absence d’élection régulière du secrétaire de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail du département de l’Aveyron (F3SCT), et l’usage de ce titre irrégulier entravent gravement le fonctionnement normal de la F3SCT, compromettent la continuité de l’action administrative et fragilisent les décisions prises. Le syndicat demande également au juge des référés d’ordonner la communication des pièces relatives à l’élection du secrétaire de séance et des comptes rendus des réunions de la F3CST non transmis, de mettre en conformité ces comptes rendus et de mettre en conformité le règlement intérieur de la F3CST et invoque notamment, dans son dernier mémoire, la survenue d’un danger grave et imminent le 3 février 2026 qui a donné lieu à une demande d’enquête le 10 février 2026 et à une enquête le 18 février 2026, ainsi qu’en atteste un membre de la F3CST, alors qu’aucun rapport écrit, daté et formalisé n’a été communiqué à l’instance au 26 février 2026. Toutefois, ainsi que le fait valoir le département de l’Aveyron, le syndicat requérant est représenté au sein du la F3CST depuis son installation en 2023 et a participé à l’élaboration du règlement intérieur. Il ne peut donc prétendre que, plus de deux ans plus tard, il y aurait urgence à ordonner les mesures sollicitées en invoquant la survenue d’un danger grave et imminent le 3 février 2026, qui a donné lieu au retrait immédiat du véhicule défectueux, et qui ne constitue plus une situation d’urgence dès lors que les mesures immédiates appropriées ont été prises par la collectivité. En ce qui concerne les conditions de l’élection du secrétaire de la formation et de l’usage du titre ne sont pas de nature à créer une situation d’urgence justifiant l’intervention du juge des référés à bref délai. En ce qui concerne la communication de comptes rendus de la F3CST non transmis ou non publiés, il résulte d’un courriel produit par le syndicat requérant, daté du 30 juin 2025, qu’au moins un membre du syndicat requérant, M. A…, membre de la F3CST, a été destinataire des comptes rendus non publiés. Le syndicat requérant ne peut donc sérieusement soutenir qu’il y aurait urgence à enjoindre leur publication et ne démontre pas davantage l’urgence à les mettre, de même que le règlement intérieur, en conformité avec les textes applicables, en admettant que cela soit nécessaire alors qu’au demeurant, l’approbation du compte rendu d’une réunion relève de l’approbation des membres de la F3CST lors de la réunion suivante, aux termes de son règlement intérieur. Enfin, s’il est soutenu que les irrégularités dénoncées fragiliseraient les décisions prises et compromettraient la sécurité juridique, la F3CST est un organe consultatif qui rend des avis, dont la consultation, obligatoire dans certaines circonstances, est préalable aux décisions prises par l’autorité territoriale. Il n’est pas contesté et il résulte des pièces versées au dossier que la F3CST s’est réunie régulièrement et le caractère irréversible des conséquences des dysfonctionnements allégués n’est nullement démontré.

4. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner si les mesures sollicitées sont utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, la condition d’urgence n’étant pas satisfaite, la requête du syndicat départemental CFDT Interco Aveyron doit être rejetée.

5. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du syndicat départemental CFDT Interco Aveyron la somme demandée par le département de l’Aveyron au titre des frais de procès.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du syndicat départemental CFDT Interco Aveyron est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du département de l’Aveyron tendant au bénéfice de frais de procès sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat départemental CFDT Interco Aveyron et au département de l’Aveyron.

Fait à Toulouse, le 3 mars 2026.

Le juge des référés,

Alain Daguerre de Hureaux

La République mande et ordonne au préfet de l’Aveyron en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Ou par délégation la greffière,