Article L732-2 du Code général de la fonction publique

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Version01/03/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mars 2022 est l'article : Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 - art. 19, ecqc principe d’attribution titre restaurant (V)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Lorsque son employeur public ne peut le faire bénéficier d'un dispositif de restauration collective compatible avec le lieu d'exercice de ses fonctions, des titres-restaurants peuvent être attribués à l'agent public dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail.

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Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°457140
Conclusions du rapporteur public · 7 juillet 2022

Un même principe d'égalité de traitement est prévu pour les salariés par l'article L. 1222-9 du code du travail. […] M. […] Il résulte en effet de l'article 19 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 relative aux titres restaurant9, repris à l'article L. 732-2 du code général de la fonction publique10, que, lorsqu'en raison de la localisation de son poste de travail, […] I... qu'il y avait un restaurant administratif à Rodez, lieu de son affectation. […] L'aide à la restauration relève donc de l'action sociale des collectivités publiques, et c'est fort logiquement que l'article L. 732-2 du code général de la fonction publique, relatif aux tickets-restaurant, […]

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