Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Lorsque son employeur public ne peut le faire bénéficier d'un dispositif de restauration collective compatible avec le lieu d'exercice de ses fonctions, des titres-restaurants peuvent être attribués à l'agent public dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail.
L'article L732-2 du Code général de la fonction publique prévoit que l'administration peut organiser ou subventionner un service de restauration pour ses agents. Cela peut prendre la forme d'une cantine administrative, d'un restaurant interentreprises (RIE) ou de l'attribution de titres-restaurant. Toutefois, ce dispositif n'est pas un droit opposable : l'employeur public n'a pas l'obligation de fournir une solution de restauration, même si la tendance générale est d'offrir un dispositif de soutien au repas de midi, levier important de qualité de vie au travail.
Lire la suite…Il résulte en effet de l'article 19 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 relative aux titres restaurant 9 , repris à l'article L. 732-2 du code général de la fonction publique 10 , que, […] relatif aux tickets-restaurant, figure dans un titre consacré l'action sociale. 11 Ils peuvent également être utilisé auprès des personnes proposant à la vente au détail des préparations alimentaires immédiatement consommables, ces personnes étant assimilées à des restaurateurs (articles R. 3262- 3 et R. 3262-27 du code du travail) 12 Article L. 3262-6 du code du travail et article 81 du code général des impôts. 13 Article […] L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale 14 CE, 21 octobre 1994, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 731-1 et au premier alinéa de l'article L. 761-3 du code général de la fonction publique : « () L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, […] Le nouvel article L. 732-2 du code général de la fonction publique, relatif aux tickets-restaurant, relève du titre de ce code consacré à l'action sociale des collectivités publiques.
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code général de la fonction publique : « Les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, […] de l'emploi ou de la manière de servir ». En outre, aux termes de l'article L. 732-2 de ce même code : « Lorsque son employeur public ne peut le faire bénéficier d'un dispositif de restauration collective compatible avec le lieu d'exercice de ses fonctions, des titres-restaurants peuvent être attribués à l'agent public dans les conditions prévues par le chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail ». […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Textes de référence Code général de la fonction publique (CGFP) : article L. 732-2 ; Code du travail (CT) : articles L. 1222-9, L. 3262-1 et R. 3262-7. […]
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