Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est créé par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 4
Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le même article L. 212-1 ou de l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction qui statue sans soumettre les éléments qui lui ont été communiqués au débat contradictoire ni indiquer l'identité du signataire dans sa décision.
Ces différentes mesures sont décrites aux articles L. 228-2 et suivants du code de la sécurité intérieure.Les personnes soumises à ces mesures peuvent demander au tribunal administratif l'annulation de ces décisions. […] le tribunal a fait usage des dispositions dérogatoires du droit commun de l'article L.773-9 du CJA pour s'assurer que le signataire de la décision en litige avait bien compétence pour le faire sans avoir soumis au débat contradictoire ni l'orignal signé de la décision ni l'arrêté de nomination du signataire de cette décision. […] En l'espèce, le ministre de l'intérieur lui a rappelé cette faculté à l'article 9 de la décision attaquée.
Lire la suite…[…] 9. […] Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. […]
[…] 4. La copie de l'original de l'arrêté attaqué, communiquée par le ministre et soustrait au contradictoire en application de l'article L. 773-9 du code de justice administrative, fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire de l'arrêté. Les dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ont donc été respectées. […] 9. Il résulte de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure que chaque renouvellement de ces mesures au-delà d'une durée cumulée de six mois est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires.
[…] 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / Toutefois, […] Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs des décisions mentionnées au second alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. / Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, […]
[…] du principe du contradictoire en vue de protéger l'anonymat des signataires des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec le terrorisme. 16 Article L. 773 -2 du CJA. 17 Article R. 773 -20 du CJA. 18 Article L. 773 -3 du CJA. 19 Article L. 773 -4 du CJA. 20 Article L. 773 -6 du CJA. 21 Article L. 773 -7 du CJA. 22 Article L. 773 -8 du CJA. 5 L'article L. 773-9 […]
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